Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 février 2023, n° 21-85.572
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00207
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les saisies opérées par les agents de l'Autorité de la concurrence en exécution d'une ordonnance délivrée par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce peuvent porter sur tous les documents et supports d'information qui sont en lien avec l'objet de l'enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci, sans qu'il soit nécessaire que ces documents et supports appartiennent ou soient à la disposition de l'occupant des lieux
Articles du code de commerce visés
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