RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er février 2023, n° 22-82.368
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00129
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délit de banqueroute, lorsqu'il consiste pour l'auteur à frauduleusement augmenter le passif de son entreprise, en application de l'article L. 654-2, 3°, du code de commerce, texte qui n'exclut aucune modalité d'augmentation du passif, peut être constitué par l'omission, manifestement délibérée, de s'acquitter des cotisations sociales dues
Articles du code de commerce visés
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