Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 décembre 2023, n° 21-20.019

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce : 4. Aux termes du premier de ces textes, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. 5. Aux termes du second, les actions en responsabilité prévues à l'article L. 223-22 du code de commerce se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. 6. Pour retenir que la prescription quinque

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 223-2237 décisions
• L. 223-235 décisions