Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 20 décembre 2023, n° 22-11.185
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00805
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il n'est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que dans l'hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et n'appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce. Il en résulte que, lorsqu'un litige oppose le dirigeant ou un autre mandataire social ou l'associé d'une société commerciale à cette société ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux et porte sur une contestation relative à cette société commerciale, il relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce
Articles du code de commerce visés
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