Sur le moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident provoqué, pris en sa première branche, rédigés en des termes similaires, réunis
Ce que soutenait le demandeur
8Les sociétés Azurial, AEC et [I] holding et la société Alpha mandataires judiciaires, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Azurial, font grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, alors « que toute contestation née de la procédure collective ou soumise à l'influence de celle-ci relève de la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective ; qu'est soumise à l'influence de la procédure collective toute action tendant à modifier les conditions de paiement des créances antérieures admises au passif de la procédure collective et fixées par le plan de sauvegarde ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les créances de la société Financière AD avaient été admises au passif de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la société Azurial, que le plan de sauvegarde a été arrêté par jugement du 22 juillet 2015, que, par un protocole transactionnel du 5 septembre 2016, la société Financière AD a accepté un aménagement des conditions de remboursement de ses créances, et que le tribunal de la procédure collective a, le 23 novembre 2016, pris acte de cet accord transactionnel et modifié en conséquence le plan de sauvegarde ; que dès lors, en affirmant, pour rejeter l'exception d'incompétence, que "le litige portant sur la résolution d'un protocole visant la société Azurial, sous plan de sauvegarde, et donc in bonis, impliquera l'application des règles de droit commun et non celles spécifiques aux procédures collectives, de sorte que la procédure collective n'exercera pas d'influence sur cette action en justice", après avoir pourtant constaté que le protocole d'accord dont la société Financière AD demandait la résolution avait pour objet l'aménagement des conditions de remboursement de ses créances antérieures admises au passif de la procédure collective et avait été repris par le plan de sauvegarde modifié, ce dont il résultait que l'action en résolution dudit protocole, tendant à modifier les conditions de paiement de créances antérieures admises au passif de la procédure collective et fixées par le plan de sauvegarde, était nécessairement soumise à l'influence de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article R. 662-3 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 662-3 du code de commerce :
9Il résulte de ce texte que relèvent de la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique.
10Pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Azurial, AEC et [I] holding et par le commissaire à l'exécution du plan de la société Azurial, l'arrêt, après avoir rappelé que la compétence du tribunal de la procédure collective ne vise que les contestations nées de la procédure collective ou soumises à l'influence de celle-ci, retient que le litige portant sur la résolution d'un protocole visant la société Azurial, in bonis, impliquera l'application des règles du droit commun et non celles spécifiques aux procédures collectives, de sorte que la procédure collective n'exercera pas d'influence sur cette action.
11En statuant ainsi, alors que, sous le couvert d'une action tendant à la résolution du protocole conclu le 5 septembre 2016, la société Financière AD, en invoquant parmi les manquements à ce protocole, la demande ultérieure de modification de son plan de sauvegarde formée par la société Azurial de même que le paiement partiel d'une des échéances du protocole qui avait été pris en considération pour modifier le plan, tendait, en réalité, à remettre en cause les modalités d'apurement du passif arrêtées par le tribunal de la procédure collective et à obtenir le versement de sommes dues au titre des dividendes du plan de sauvegarde à raison de créances antérieures admises au passif de la procédure collective, de sorte que cette action était soumise à l'influence juridique de cette procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé.