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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 novembre 2023, n° 22-18.356

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00744

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 662-3 du code de commerce : 9. Il résulte de ce texte que relèvent de la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique. 10. Pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Azurial, AEC et [I] holding et par le commissaire à l'exécution du plan de la société Azurial, l'arrêt, après avoir rappelé que la compétence du tribunal de la procédure collective ne vise que les contestations nées de la procédure collective ou soumises à l'influence de celle-ci, retient que le litige portant sur la résolution d'un protocole visant la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2022), le 8 juin 2011, la société Azurial, dont le capital est détenu par les sociétés [I] holding, AEC et Financière AD, a émis un emprunt obligataire d'un montant de 5 400 000 euros, lequel a été intégralement souscrit par la société Financière AD, puis transféré à la société AD finances Luxembourg aux droits de laquelle vient désormais la société Financière AD.

2Le 15 octobre 2014, la société Azurial a été mise en sauvegarde. La société AD finances Luxembourg a déclaré ses créances qui ont été admises.

3Par un jugement du 22 juillet 2015, le tribunal de commerce de Compiègne a arrêté le plan de sauvegarde de la société Azurial, d'une durée de dix ans. La société Leblanc-[H]-Hermont, devenue la société Alpha mandataires judiciaires, a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan.

4Le 5 septembre 2016, des différends étant survenus entre les parties, celles-ci ont conclu un protocole transactionnel à l'occasion duquel la société Azurial a accepté qu'à compter de la deuxième échéance du plan les intérêts conventionnels de l'emprunt, calculés annuellement au taux de 9 %, soient versés à concurrence de 4 % à l'occasion de chacune des échéances et reportés, pour le surplus, dans un délai de neuf mois suivant la dernière annuité du plan. Par un jugement du 23 novembre 2016, le tribunal de la procédure collective a pris acte de cet accord et modifié le plan de sauvegarde.

5Par un jugement du 5 novembre 2018, le tribunal de la procédure collective a accueilli une nouvelle demande de modification de son plan de sauvegarde présentée par la société Azurial pour en modifier la progressivité. La société Financière AD, qui s'était opposée à cette modification en se prévalant des modalités particulières de règlement de sa créance, a formé une tierce opposition à ce jugement, laquelle a été rejetée par un arrêt du 28 novembre 2019 devenu irrévocable.

6Le 11 février 2020, soutenant qu'en saisissant le tribunal de commerce de Compiègne d'une demande de modification de son plan de sauvegarde et en ne payant que partiellement l'échéance du 22 juillet 2019 convenue aux termes du protocole du 5 septembre 2016, la société Azurial avait violé ce protocole, la société Financière AD a assigné celle-ci pour en obtenir la résolution et la condamnation de cette dernière à lui payer des dommages et intérêts ainsi que différentes sommes, représentant 5 % du capital de l'emprunt obligataire restant dû à l'occasion des échéances du plan pour les années 2017 à 2019, augmentées des intérêts au taux légal.

7Le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit de celui de Compiègne.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident provoqué, pris en sa première branche, rédigés en des termes similaires, réunis

Ce que soutenait le demandeur

8Les sociétés Azurial, AEC et [I] holding et la société Alpha mandataires judiciaires, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Azurial, font grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, alors « que toute contestation née de la procédure collective ou soumise à l'influence de celle-ci relève de la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective ; qu'est soumise à l'influence de la procédure collective toute action tendant à modifier les conditions de paiement des créances antérieures admises au passif de la procédure collective et fixées par le plan de sauvegarde ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les créances de la société Financière AD avaient été admises au passif de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la société Azurial, que le plan de sauvegarde a été arrêté par jugement du 22 juillet 2015, que, par un protocole transactionnel du 5 septembre 2016, la société Financière AD a accepté un aménagement des conditions de remboursement de ses créances, et que le tribunal de la procédure collective a, le 23 novembre 2016, pris acte de cet accord transactionnel et modifié en conséquence le plan de sauvegarde ; que dès lors, en affirmant, pour rejeter l'exception d'incompétence, que "le litige portant sur la résolution d'un protocole visant la société Azurial, sous plan de sauvegarde, et donc in bonis, impliquera l'application des règles de droit commun et non celles spécifiques aux procédures collectives, de sorte que la procédure collective n'exercera pas d'influence sur cette action en justice", après avoir pourtant constaté que le protocole d'accord dont la société Financière AD demandait la résolution avait pour objet l'aménagement des conditions de remboursement de ses créances antérieures admises au passif de la procédure collective et avait été repris par le plan de sauvegarde modifié, ce dont il résultait que l'action en résolution dudit protocole, tendant à modifier les conditions de paiement de créances antérieures admises au passif de la procédure collective et fixées par le plan de sauvegarde, était nécessairement soumise à l'influence de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article R. 662-3 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 662-3 du code de commerce :

9Il résulte de ce texte que relèvent de la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique.

10Pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Azurial, AEC et [I] holding et par le commissaire à l'exécution du plan de la société Azurial, l'arrêt, après avoir rappelé que la compétence du tribunal de la procédure collective ne vise que les contestations nées de la procédure collective ou soumises à l'influence de celle-ci, retient que le litige portant sur la résolution d'un protocole visant la société Azurial, in bonis, impliquera l'application des règles du droit commun et non celles spécifiques aux procédures collectives, de sorte que la procédure collective n'exercera pas d'influence sur cette action.

11En statuant ainsi, alors que, sous le couvert d'une action tendant à la résolution du protocole conclu le 5 septembre 2016, la société Financière AD, en invoquant parmi les manquements à ce protocole, la demande ultérieure de modification de son plan de sauvegarde formée par la société Azurial de même que le paiement partiel d'une des échéances du protocole qui avait été pris en considération pour modifier le plan, tendait, en réalité, à remettre en cause les modalités d'apurement du passif arrêtées par le tribunal de la procédure collective et à obtenir le versement de sommes dues au titre des dividendes du plan de sauvegarde à raison de créances antérieures admises au passif de la procédure collective, de sorte que cette action était soumise à l'influence juridique de cette procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

13L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Confirme le jugement en ce que le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Compiègne et a condamné la société Financière AD aux dépens ;
  • Condamne la société Financière AD aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Paris ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Financière AD et la condamne à payer aux sociétés Azurial, AEC et [I] holding la somme globale de 3 000 euros et à la société Alpha mandataires judiciaires, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Azurial, la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article R. 662-3 du code de commerce

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