Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 octobre 2023, n° 21-25.324

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. En premier lieu, l'arrêt relève que, bien que les concessionnaires aient contesté conjointement le régime des prestations de maintenance de la société Xerox, et notamment de la clause litigieuse, ils ont été contraints d'intenter une action en justice, faute pour la société Xerox d'avoir négocié une modification de ces clauses. 8. Il ajoute que si les concessionnaires, en fonction de leur intérêt, peuvent résilier les contrats de concession ou ne pas les reconduire, dans l'hypothèse où ils décident de rester dans le réseau, ils doivent, pour que perdure leur activité en qualité de revendeurs exclusifs de produits Xerox, souscrire auprès de la société Xerox le con

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 442-6165 décisions