4Par le moyen de son pourvoi incident éventuel, la société Altamir fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer nulle, faute de pouvoir d'agir, l'assignation de la société Moneta, en sa qualité de société de gestion des fonds communs de placement Moneta micro entreprise et Moneta multi caps, alors :
« 1°/ que le pouvoir d'agir en justice d'une société de gestion pour le compte des porteurs de parts d'un fonds commun de placement n'est institué par la loi que "pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts" ; que l'action ut singuli n'est ouverte qu'aux associés de la société concernée ; que les porteurs de parts d'un fonds commun de placement n'ont pas la qualité d'associés des sociétés dans lesquelles ce fonds investit ; qu'en l'espèce, en déboutant la société Altamir de sa demande tendant à voir déclarer nulle, faute de pouvoir d'agir, l'assignation de la société Moneta prétendant agir en qualité de société de gestion des fonds communs, cependant qu'elle reconnaissait expressément que "les détenteurs de parts d'un fonds de placement n'ont pas la qualité d'actionnaires", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 117 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 214-8-8 du code monétaire et financier et L. 225-252 du code de commerce ;
2°/ que le pouvoir d'agir en justice d'une société de gestion pour le compte des porteurs de parts d'un fonds commun de placement n'est institué par la loi que "pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts" ; qu'à supposer même que les porteurs de parts d'un fonds commun de placement puissent se voir reconnaître, au sein des sociétés dans lesquelles ce fonds détient une participation, certains des droits appartenant aux actionnaires, l'exercice de l'action ut singuli par une société de gestion, ès qualités, ne saurait pour autant être admis dès lors qu'une telle action, qui ne vise pas la défense de l'intérêt des actionnaires mais celle de l'intérêt social, ne serait en rien de nature à servir les intérêts des porteurs de parts ; qu'en l'espèce, en déboutant la société Altamir de sa demande tendant à voir déclarer nulle, faute de pouvoir d'agir, l'assignation de la société Moneta prétendant agir en qualité de société de gestion des fonds communs, sans rechercher si l'action ainsi exercée était dans l'intérêt des porteurs de parts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 117 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 214-8-8 du code monétaire et financier et L. 225-252 du code de commerce ;
3°/ que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que "seule la société de gestion du fond peut exercer l'action ut singuli", sans répondre au moyen péremptoire de la société Altamir suivant lequel "le porteur de parts de fonds commun de placement n'ayant pas la qualité d'actionnaire, la société de gestion ne peut en aucun cas prétendre agir en défendant des droits ou intérêts d'actionnaires, au nom et pour le compte de personnes qui n'ont pas de tels droits", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que "seule la société de gestion du fond peut exercer l'action ut singuli", sans répondre au moyen péremptoire de la société Altamir suivant lequel cette action ne servait en rien les droits et intérêts des porteurs de parts dès lors que "rien ne les assure d'en profiter s'ils sortent des fonds communs et, pour ceux qui y entrent, qu'ils subissent les risques d'une action judiciaire pour des faits qui n'ont aucun impact sur la performance des fonds communs", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
5Par le premier moyen de leur pourvoi incident, la société Altamir gérance et M. [S] font grief à l'arrêt de dire recevable l'intervention volontaire de la société Moneta, ès qualités, de rejeter leur exception de nullité de l'assignation pour défaut de pouvoir de la société Moneta et de rejeter leur fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir de la société Moneta, alors :
« 1°/ que seuls les actionnaires peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général en vue d'obtenir la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages et intérêts sont alloués ; qu'en disant recevable l'intervention volontaire de la société Moneta agissant en qualité de société de gestion des fonds communs de placement Moneta micro entreprise et Moneta multi caps, afin d'exercer une action ut singuli sur le fondement de l'article L. 225-52 du code de commerce, après avoir elle-même relevé que les détenteurs de parts d'un fonds de placement n'ont pas la qualité d'actionnaires, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 214-8-8 du code monétaire et financier et L. 225-252 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ;
2°/ que le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion, cette société pouvant agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts ; qu'en disant recevable l'intervention volontaire de la société Moneta agissant en qualité de société de gestion des fonds communs de placement Moneta micro entreprise et Moneta multi caps, afin d'exercer une action ut singuli sur le fondement de l'article L. 225-52 du code de commerce, sans rechercher si, en exerçant une telle action visant à réparer le préjudice supposément subi par la société Altamir, la société de gestion agissait pour la seule défense des droits ou intérêts des porteurs de parts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 214-8-8 du code monétaire et financier. »