Vu l'article L. 227-6 du code de commerce :
8Il résulte de ce texte que le dirigeant d'une société n'engage celle-ci que par les actes qu'il accomplit en qualité de mandataire social. A défaut de mention de cette qualité dans l'acte, il appartient au tiers contractant de faire la preuve que le dirigeant a eu et manifesté la volonté d'agir au nom et pour le compte de la société.
9Pour rejeter les demandes formées par la société Campus créatif fondées sur la résiliation du marché aux torts exclusifs de la société Demathieu Bard construction, l'arrêt retient que la lettre adressée le 3 juillet 2020 par la société Artémisia Finance à la société Demathieu Bard construction n'est pas régulière et ne vaut pas notification régulière de la résiliation du marché de travaux, dès lors que cette lettre est établie à l'en-tête de la société Artémisia Finance et signée par M. [S], se présentant comme le représentant légal de la société Artémisia Finance, personne morale au nom de laquelle cette lettre est adressée et qui, n'étant pas partie au marché liant la société Campus créatif à la société Demathieu Bard construction, ne dispose d'aucune qualité pour le résilier.
10L'arrêt ajoute que la simple mention « Affaire : Campus Créatif, MO 208 Cité numérique [Localité 3] » figurant en référence dans cette lettre ne change rien au fait que celle-ci n'a pas été rédigée et n'a pas été régulièrement signée par la personne morale société Campus créatif, qui avait seule qualité pour notifier une résiliation du marché à son cocontractant, la société Demathieu Bard construction. Il retient encore que si l'extrait Kbis de la société Campus créatif établit que le président de cette société est la société Artémisia Finance, cette dernière n'est pas pour autant dispensée de se présenter, dans sa correspondance établie pour le compte de la société Campus créatif, comme agissant en qualité de représentante légale de cette seule société.
11L'arrêt énonce enfin que, s'agissant d'une notification de résiliation de marché, et au regard des conséquences juridiques importantes qu'une telle lettre entraîne pour l'entreprise destinataire, elle devait impérativement et sans ambiguïté émaner de la société cocontractante et non d'une autre personne morale agissant en son nom propre, comme l'a fait la société Artémisia Finance.
12En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, eu égard au fait que, trois jours auparavant, la société Artémisia Finance avait communiqué à la société Demathieu Bard construction un extrait Kbis de la société Campus créatif en lui indiquant qu'elle agissait en qualité de président de cette société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.