Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 octobre 2023, n° 22-12.946

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-6 du code de commerce : 8. Il résulte de ce texte que le dirigeant d'une société n'engage celle-ci que par les actes qu'il accomplit en qualité de mandataire social. A défaut de mention de cette qualité dans l'acte, il appartient au tiers contractant de faire la preuve que le dirigeant a eu et manifesté la volonté d'agir au nom et pour le compte de la société. 9. Pour rejeter les demandes formées par la société Campus créatif fondées sur la résiliation du marché aux torts exclusifs de la société Demathieu Bard construction, l'arrêt retient que la lettre adressée le 3 juillet 2020 par la société Artémisia Finance à la société Demathieu Bard cons

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 227-69 décisions