Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2023, n° 22-14.771

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors applicable :

5Selon ce texte, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Le défaut d'accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

6Pour rejeter la demande de la caution de voir la banque déchue de son droit aux intérêts au taux conventionnel, l'arrêt retient que la copie des lettres d'information adressées les 24 février 2014 et 20 février 2015 aux cautions et les procès-verbaux d'huissier de justice datés de février 2009, février 2010 et mars 2011 attestant de l'envoi de courriers en nombre, produits aux débats par la banque, rapportent la preuve d'un envoi satisfaisant aux exigences de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.

7En statuant ainsi, alors, d'une part, que les procès-verbaux d'huissier de justice datés de février 2009, février 2010 et mars 2011 ne pouvaient suffire à justifier de l'envoi de lettres d'information à M. [S] en 2009, 2010 et 2011, faute pour la banque de produire une copie de ces lettres, d'autre part, que la seule production de la copie des lettres d'information datées des 24 février 2014 et 20 février 2015 ne suffisait pas à justifier de leur envoi, en l'absence de procès-verbaux d'huissier de justice corroborant l'envoi de telles lettres aux cautions par la banque en 2014 et 2015, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

9La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit.

10Cependant, dans ses conclusions d'appel, M. [S], après avoir rappelé les termes de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, a soutenu que cette disposition vaut, jusqu'à l'extinction de la dette garantie, ajoutant que la banque n'avait pas justifié avoir effectivement réalisé chaque année cette obligation d'information et que, faute d'informer la caution, elle encourait la déchéance des intérêts échus pour chaque période annuelle passée sans information.

11Le moyen est donc recevable.

Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors applicable :

12Il résulte de ce texte que la banque est tenue de fournir à la caution l'information prévue par la loi jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement.

13Pour rejeter la demande de la caution de voir la banque déchue de son droit aux intérêts au taux conventionnel, l'arrêt statue par les motifs précités.

14En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque s'était conformée à son obligation d'information annuelle de la caution au delà de l'année 2015 et jusqu'à extinction de la dette garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

15En application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif rejetant la demande de M. [S] tendant à voir déclarer la banque déchue de son droit aux intérêts au taux conventionnel entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de celle qui le condamne à payer à la banque la somme de 13 613,23 euros, assortie des intérêts au taux de 3,3 % à compter du 8 décembre 2016 jusqu'à complet paiement et dans la limite de 14 580 euros, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.