Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 juillet 2023, n° 22-14.042

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4, II, 2° et 3°, du code de commerce : 4. Il résulte de ce texte que la réception de travaux de réparation navale est l'acte par lequel celui qui les a commandés les accepte, avec ou sans réserves, et si cette réception peut être tacite et résulter de la reprise de possession du navire, c'est à la condition que soit caractérisée la volonté non équivoque du donneur d'ordre d'accepter les travaux. 5. Pour déclarer prescrite l'action de la société SEMIM, l'arrêt, après avoir constaté qu'une somme de 226 188,60 euros a été payée par la société Les Menhirs et que la société SEMIM demandait le paiement d'une somme supplémentaire de 103 810,06 euros au

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 110-4155 décisions