Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société SEMIM fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande prescrite, alors « que la poursuite des travaux par un autre entrepreneur n'emporte pas réception tacite, par le maître de l'ouvrage, des travaux exécutés par un premier entrepreneur en l'absence de relevé de ceux-ci ; qu'en déduisant une réception non équivoque et sans réserve des travaux effectués par la société SEMIM sur le navire, de la prise de possession du navire en novembre 2014 par la société Les Menhirs, après que les dysfonctionnements l'affectant eurent été résolus par l'intervention d'une entreprise tierce, sans constater que les travaux effectués par la société SEMIM jusqu'en janvier 2014 avaient fait l'objet d'un relevé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4, II, du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 110-4, II, 2° et 3°, du code de commerce :
4Il résulte de ce texte que la réception de travaux de réparation navale est l'acte par lequel celui qui les a commandés les accepte, avec ou sans réserves, et si cette réception peut être tacite et résulter de la reprise de possession du navire, c'est à la condition que soit caractérisée la volonté non équivoque du donneur d'ordre d'accepter les travaux.
5Pour déclarer prescrite l'action de la société SEMIM, l'arrêt, après avoir constaté qu'une somme de 226 188,60 euros a été payée par la société Les Menhirs et que la société SEMIM demandait le paiement d'une somme supplémentaire de 103 810,06 euros au titre des travaux réalisés, retient que le navire a repris la mer et son exploitation en novembre 2012, que de nouveaux travaux ont été réalisés dont certains ont été pris en garantie par la société SEMIM, et que les problèmes rencontrés par la société Les Menhirs ont définitivement pris fin en novembre 2014, date à laquelle la société Diesel énergie est intervenue pour réaliser de nouveaux travaux sur le régulateur, lesquels ont donné satisfaction.
6En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la réception sans équivoque par la société Les Menhirs des travaux réalisés par la société SEMIM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.