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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 juillet 2023, n° 22-14.476

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00494

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Aux termes de l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Ayant retenu que le transporteur n'était pas en mesure de prévoir un itinéraire évitant les barrages et que n'était pas prévisible le fait que des manifestants allaient contraindre le chauffeur à descendre de son camion pour dérober des marchandises et les distribuer aux passagers des autres véhicules, une cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un événement imprévisible et irrésistible, constitutif d'un cas de force majeure exonérant le transporteur de toute responsabilité dans la survenance du dommage

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 novembre 2021, n° RG 18/06224), le 3 février 2016, la société Danone a confié à la société TRSO l'acheminement d'un lot de produits laitiers à destination de [Localité 4] (Val-de-Marne).

3Au cours du transport, la semi-remorque contenant la marchandise a été arrêtée par des manifestants qui ont contraint le chauffeur à descendre du véhicule et ont déchargé la remorque pour distribuer le contenu de trois des vingt-quatre palettes aux occupants des véhicules circulant à proximité.

4Le 3 février 2017, la société Danone et son assureur, la société Ace European Group Limited, devenue la société Chubb European Group SE (la société Chubb), ont assigné la société TRSO en réparation de leur préjudice.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Et sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6La société Chubb fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société TRSO, alors « que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ; que seul un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution est constitutif d'un cas de force majeure ; que pour juger que le transporteur était exonéré de toute responsabilité pour cas de force majeure, l'arrêt attaqué retient que si le mouvement social initié par les agriculteurs et sa poursuite ainsi que le barrage filtrant auquel a été confronté le chauffeur du camion étaient prévisibles dès le 2 février 2016, le transporteur ne pouvait pas prévoir le sort que les manifestants réserveraient à la marchandise transportée en contraignant le chauffeur à descendre de son véhicule pour dérober les marchandises et les distribuer ; qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser que dans le contexte connu d'un mouvement social d'agriculteurs et de mise en place de barrages routiers filtrants par les manifestants, le transporteur ne pouvait ni anticiper, ni éviter l'événement dommageable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 133-1 du code de commerce, 1148 et 1150 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

7L'arrêt retient que si, le mouvement social des agriculteurs étant connu, le blocage du camion à un barrage était prévisible, en revanche, il n'est pas établi que les organisations syndicales aient donné des consignes précises aux manifestants, s'agissant notamment de la localisation des barrages, de sorte que la société TRSO ne pouvait prévoir un itinéraire évitant le blocage de ses camions.

8Il ajoute qu'il n'est pas démontré que les informations routières et les réseaux sociaux ont, le jour de l'incident litigieux, donné les informations utiles qui auraient permis au chauffeur de la société TRSO d'éviter un tel blocage.

9Il retient encore que celle-ci ne pouvait pas prévoir le fait que des manifestants allaient contraindre le chauffeur à descendre du véhicule pour dérober des marchandises et les distribuer à tout venant.

10De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire l'existence d'un événement imprévisible et irrésistible, constitutif d'un cas de force majeure exonérant le transporteur de toute responsabilité dans la survenance du dommage.

11Le moyen n'est pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne la société Chubb European Group SE aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chubb European Group SE et la condamne à payer à la société TRSO la somme de 3 000 euros ;

Suivre l'article L. 133-1 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 juillet 2023, n° 22-14.476 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00494 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CX3EACWQ