Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 juillet 2023, n° 22-13.049

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 624-9 du code de commerce : 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de forclusion institué par le second ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir. 6. Pour ordonner la restitution des véhicules à la société LeasePlan, l'arrêt retient que, si la transmission universelle de patrimoine de la société Newco à la société HK Group a été publiée au BODACC et au registre du commerce, la transmission du contrat de location qu'elle emporte n'a pas fait l'objet d'un accord préalable et écrit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 624-916 décisions