Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2023, n° 22-15.676

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00487

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7. Il résulte de ce texte que les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de l'annulation d'un contrat, peuvent être exécutées en nature ou en valeur. 8. Pour rejeter la demande en paiement de la somme de 26 000 euros au titre de la restitution des prestations dont a bénéficié la société Hamson et en fixation de sa créance au passif de cette société, formée par la société Relooking Concept, l'arrêt retient, d'une part, qu'il s'agit de prestations en nature qui ne peuvent être restituées ni minorer l'obligation de restituer les fonds versés pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mars 2022), le 5 novembre 2015, la société Hamson a conclu un « contrat de licence de marque » avec la société Relooking Concept, pour l'exploitation d'un centre de soins esthétiques à Lyon.

3Invoquant des manoeuvres dolosives de la part des sociétés Relooking Concept et Sud esthétique, la société Hamson les a assignées pour obtenir la requalification de la convention principale en contrat de franchise, son annulation, la restitution des sommes versées et l'indemnisation de ses préjudices. La société Relooking Concept a formé des demandes reconventionnelles, notamment en paiement de la somme de 26 000 euros au titre de la restitution des prestations dont avait bénéficié la société Hamson.

4Par un jugement du 13 décembre 2018, la société Hamson a été placée en liquidation judiciaire. La société [S] [T] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

5Le 28 octobre 2022, à la suite d'une fusion-absorption intervenue le 1er juin 2022, la société Beauty Success est venue aux droits de la société Sud esthétique, laquelle avait absorbé, le 27 août 2020, la société Relooking Concept.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

6La société Beauty Success fait grief à l'arrêt de n'ordonner les restitutions qu'au profit du liquidateur judiciaire de la société Hamson et d'écarter la demande en restitution de la société Relooking Concept, alors « que, le contrat annulé étant censé n'avoir jamais existé, les prestations exécutées donnent nécessairement lieu à restitution, éventuellement par équivalent si la restitution en nature n'est pas possible ; qu'en n'ordonnant pas la restitution par équivalent, pourtant réclamée, des prestations de service fournies par la société Relooking Concept pendant l'exécution du contrat annulé la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

7Il résulte de ce texte que les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de l'annulation d'un contrat, peuvent être exécutées en nature ou en valeur.

8Pour rejeter la demande en paiement de la somme de 26 000 euros au titre de la restitution des prestations dont a bénéficié la société Hamson et en fixation de sa créance au passif de cette société, formée par la société Relooking Concept, l'arrêt retient, d'une part, qu'il s'agit de prestations en nature qui ne peuvent être restituées ni minorer l'obligation de restituer les fonds versés par le franchisé, d'autre part, que le comportement des sociétés Relooking Concept et Sud esthétique est à l'origine de l'annulation du contrat.

9En statuant ainsi, alors que la restitution d'une prestation de service annulée a lieu en valeur et qu'elle n'est pas conditionnée par l'absence de faute de la part de son créancier, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en fixation de la somme de 26 000 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société Hamson, formée par la société Relooking Concept au titre de la restitution de ses prestations, l'arrêt rendu le 3 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
  • Condamne la société [S] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hamson, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1304 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2023, n° 22-15.676 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00487 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YYGW3CH3