Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2023, n° 22-15.676

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7. Il résulte de ce texte que les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de l'annulation d'un contrat, peuvent être exécutées en nature ou en valeur. 8. Pour rejeter la demande en paiement de la somme de 26 000 euros au titre de la restitution des prestations dont a bénéficié la société Hamson et en fixation de sa créance au passif de cette société, formée par la société Relooking Concept, l'arrêt retient, d'une part, qu'il s'agit de prestations en nature qui ne peuvent être restituées ni minorer l'obligation de restituer les fonds versés pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 1304110 décisions