Ce que soutenait le demandeur
6La société Beauty Success fait grief à l'arrêt de n'ordonner les restitutions qu'au profit du liquidateur judiciaire de la société Hamson et d'écarter la demande en restitution de la société Relooking Concept, alors « que, le contrat annulé étant censé n'avoir jamais existé, les prestations exécutées donnent nécessairement lieu à restitution, éventuellement par équivalent si la restitution en nature n'est pas possible ; qu'en n'ordonnant pas la restitution par équivalent, pourtant réclamée, des prestations de service fournies par la société Relooking Concept pendant l'exécution du contrat annulé la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
7Il résulte de ce texte que les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de l'annulation d'un contrat, peuvent être exécutées en nature ou en valeur.
8Pour rejeter la demande en paiement de la somme de 26 000 euros au titre de la restitution des prestations dont a bénéficié la société Hamson et en fixation de sa créance au passif de cette société, formée par la société Relooking Concept, l'arrêt retient, d'une part, qu'il s'agit de prestations en nature qui ne peuvent être restituées ni minorer l'obligation de restituer les fonds versés par le franchisé, d'autre part, que le comportement des sociétés Relooking Concept et Sud esthétique est à l'origine de l'annulation du contrat.
9En statuant ainsi, alors que la restitution d'une prestation de service annulée a lieu en valeur et qu'elle n'est pas conditionnée par l'absence de faute de la part de son créancier, la cour d'appel a violé le texte susvisé.