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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 juin 2023, n° 21-25.961

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00432

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 441-6, alinéa 12, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, applicable au litige : 4. Selon ce texte, le taux d'intérêt des pénalités de retard applicable entre professionnels, qui ne peut être fixé à un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, est exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. 5. L'arrêt condamne la société PRM à payer à la société AG Woodstock la somme de 168 000 euros au titre de la facture n° F06460 avec intérêts au taux égal à trois fois le taux légal à compter de la date de la mise en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2021), en 2016 et 2017, pour les besoins de la construction d'un immeuble de bureaux, la société Pose rénovation menuiserie (la société PRM) a confié divers travaux à la société AG Woodstock. Le 3 novembre 2017, estimant être créancière de diverses sommes, la société AG Woodstock a adressé à la société PRM une mise en demeure, puis, le 12 mars 2018, l'a assignée en paiement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société PRM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société AG Woodstock la somme de 168 000 euros au titre du paiement de la facture n° F06460 du 8 janvier 2018 outre les intérêts au taux égal à trois fois le taux légal à compter du 3 novembre 2017, alors « que les pénalités de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; que la facture n° F06460 du 8 janvier 2018 mentionne que les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de la date de leur établissement et que toute facture impayée à son échéance entraînera de plein droit des pénalités de retard de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de son échéance ; qu'en condamnant la société Pose rénovation menuiserie à verser, sur la facture n° F06460 du 8 janvier 2018, les intérêts au taux conventionnel égal à trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 3 novembre 2017, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6, I, alinéa 12, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017, applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 441-6, alinéa 12, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, applicable au litige :

4Selon ce texte, le taux d'intérêt des pénalités de retard applicable entre professionnels, qui ne peut être fixé à un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, est exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

5L'arrêt condamne la société PRM à payer à la société AG Woodstock la somme de 168 000 euros au titre de la facture n° F06460 avec intérêts au taux égal à trois fois le taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 3 novembre 2017.

6En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que cette facture était datée du 8 janvier 2018, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Sur la proposition du demandeur au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 3 novembre 2017 le point de départ des intérêts dus par la société Pose rénovation menuiserie sur la somme de 168 000 euros au titre du paiement de la facture n° F06460 du 8 janvier 2018, l'arrêt rendu le 25 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Confirme le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 14 janvier 2020 en ce qu'il fixe le point de départ des intérêts au taux égal à trois fois le taux légal à la date d'échéance de chaque facture impayée ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 441-6 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 juin 2023, n° 21-25.961 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00432 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MJ8HZ1NC