Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 juin 2023, n° 21-11.588

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9, I du code de commerce : 9. Il résulte de ce texte que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration de ses biens et que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. 10. Pour déclarer la société Locate irrecevable en son appel, l'arrêt retient que le litige étant indivisible entre la société Littal et son liquidateur, cette société, qui était partie en première instance et dont les prétentions ont été écartées, n'a pas été intimée, ce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 641-967 décisions