Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 juin 2023, n° 21-24.143
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00422
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aucun droit propre du débiteur en liquidation judiciaire ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances ou à la mise en cause de la responsabilité d'un cocontractant. Il en résulte que si le débiteur dessaisi est recevable, dans l'exercice de son droit propre, à contester une créance, objet d'une instance en cours, il n'est en revanche par recevable à former seul, contre le créancier, à l'occasion de cette instance, une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts et en compensation des créances réciproques, qui relève du monopole du liquidateur
Articles du code de commerce visés
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