Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4La société Traxys fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à la société Aramis les 2 930 tonnes de bauxite saisies, et les consigner, ou consigner une marchandise équivalente, en nature, qualité et quantité, entre les mains de la société Kerneos, en tant que séquestre, pour son compte aux fins de son exercice du droit de rétention sur l'intégralité de la marchandise, en garantie du paiement de la somme de 153 128,79 USD, avec intérêts capitalisables, au titre de fret impayé et de la somme de 218 450 USD, avec intérêts capitalisables, au titre de fournitures de soutes, à défaut, lui fournir une garantie équivalente, alors :
« 1°/ qu'en droit international privé, lorsqu'un droit réel est de source conventionnelle, la loi applicable au contrat régit les conditions de naissance de ce droit ; qu'il en est ainsi de l'exigence d'un lien de connexité entre la créance et les marchandises s'agissant d'un droit de rétention conventionnel ; qu'en l'espèce, le "lien upon all cargoes", à supposer qu'il puisse être assimilé à un droit de rétention, serait né d'une charte-partie à temps expressément soumise à la loi anglaise ; qu'en jugeant que le droit français reconnaît l'existence d'un droit de rétention conventionnel, sans que la démonstration de l'existence d'un lien de connexité entre la créance et les marchandises ne soit nécessaire, sans rechercher si, en application du droit anglais, un lien de connexité était requis entre la créance et les marchandises pour que le droit réel existe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil et des principes qui régissent le droit international privé ;
2°/ qu'en droit international privé, le "lien upon all cargoes" ne peut produire effet en France qu'à la condition qu'il soit équivalent au droit de rétention français ; qu'en affirmant que le "lien upon all cargoes", en tant que droit réel sur les marchandises invoqué en garantie d'une créance impayée peut être assimilé au droit de rétention français, sans expliquer, ne serait-ce que sommairement, en quoi le "lien upon all cargoes" était équivalent au droit de rétention français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil et des principes qui régissent le droit international privé. »