CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2023, n° 21-16.004
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00381
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, au sens de l'article L. 641-13 I du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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