Vu l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
7Aux termes de ce texte, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
8Pour condamner la société A2C à payer à la société SCT une certaine somme à titre d'indemnité de résiliation, l'arrêt, après avoir jugé qu'aucune résiliation du contrat aux torts de la société SCT ne pouvait intervenir faute d'inexécution fautive de sa part du contrat de téléphonie fixe, retient que cette indemnité ne visait pas à contraindre la société A2C à exécuter le contrat, mais constituait une évaluation conventionnelle des dommages et intérêts résultant pour la société SCT du manque à gagner résultant de la rupture anticipée d'un contrat ayant un terme précis déterminé à l'avance, dont la société A2C avait reconnu avoir pris connaissance en apposant sa signature et son cachet sur le contrat.
9En statuant ainsi, alors que la clause litigieuse stipulait une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant était équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, soit en l'espèce pendant quarante-six mois, sans aucune contrepartie puisque la société SCT ne devait plus aucune prestation au titre du contrat, et présentait, dès lors, un caractère à la fois indemnitaire, puisqu'elle constituait une évaluation forfaitaire du dommage subi par la société SCT à la suite de la résiliation du contrat, et un caractère comminatoire, son montant élevé ayant pour but de contraindre la société A2C à exécuter le contrat jusqu'à son terme, de sorte qu'elle constituait une clause pénale et non une clause de dédit, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé.