Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2023, n° 21-25.579

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La société SCT conteste la recevabilité du moyen au motif qu'il serait nouveau et mélangé de fait et de droit, la société A2C n'ayant pas soutenu qu'elle n'exerçait pas une faculté de dédit et que la clause litigieuse avait un caractère comminatoire. 5. Cependant la société A2C, qui soutenait qu'elle avait été conduite à résilier le contrat en raison de son inexécution et que la clause litigieuse constituait une clause pénale, faisait par là même valoir qu'elle n'exerçait pas une faculté de dédit et que la clause avait un caractère comminatoire. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1152 du code civil, d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 115239 décisions