Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4Les liquidateurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du paiement de la somme de 400 000 euros et du remboursement de cette somme, alors « que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière, tel qu'un paiement à une société non créancière du débiteur ; qu'en l'espèce, M. [G], agissant à titre personnel, a, par une convention de compte courant d'associé du 4 juillet 2017, effectué une avance d'un montant de 400 000 € au profit de la société Sporting Club de [Localité 2], qui devait lui être remboursée le 11 juillet 2017 ; que le 17 juillet 2017 la société Sporting Club de [Localité 2] a cependant payé la somme de 400 000 € à la société [G] Entreprise et cie, tiers à la convention et qui n'était créancière d'aucune somme envers le remettant ; que le paiement sans contrepartie ainsi effectué devait être annulé puisqu'intervenu postérieurement à la date de cessation des paiements fixée au 5 mars 2016 ; que le fait que M. [G] soit le dirigeant de la société en nom collectif [G] Entreprise et cie était sans incidence sur la nullité ainsi encourue, puisqu'ils disposent chacun d'une personnalité juridique autonome ; qu'en refusant toutefois de prononcer la nullité de ce paiement en période suspecte au motif erroné qu'il avait été effectué sur le fondement de la convention de compte courant d'associé du 4 juillet 2017, ce qui ne pouvait pas être le cas puisque la société [G] Entreprise et cie était un tiers à cette convention, et au motif inopérant que les liquidateurs judiciaires n'invoquaient pas d'autre fondement à ce paiement et n'offraient pas de démontrer qu'il concernait une dette échue par la société Sporting Club de [Localité 2] à la société [G] Entreprise et cie, la cour d'appel, qui était tenue de prononcer la nullité du paiement litigieux, a violé l'article L. 632-1 du code de commerce. »