Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2023, n° 21-23.880

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. M. [G] et la société [G] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond est de pur droit. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 632-1, I, 1°, du code de commerce : 8. Selon ce texte, sont nuls de plein droit, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière. 9. Pour rejeter la demande d'annulation facultative

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 632-123 décisions