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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2023, n° 21-23.880

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00363

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. M. [G] et la société [G] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond est de pur droit. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 632-1, I, 1°, du code de commerce : 8. Selon ce texte, sont nuls de plein droit, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière. 9. Pour rejeter la demande d'annulation facultative

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 septembre 2021), le 5 septembre 2017, la société Sporting Club de [Localité 2] (la société SCB) a été mise en liquidation judiciaire, la société BRMJ étant désignée liquidateur judiciaire et la date de cessation des paiements définitivement fixée au 5 mars 2016.

2Le liquidateur a assigné M. [G], associé de la société SCB, en annulation du remboursement réalisé en sa faveur, le 17 juillet 2017, de la somme de 400 000 euros qu'il avait versée par un apport en compte courant réalisé le 4 juillet précédent et homologué par une ordonnance du 7 juillet suivant. Après que M. [G] avait indiqué en première instance que la somme ne lui avait pas été personnellement remise mais versée à la société Entreprise [G] et cie (la société [G]), le liquidateur a assigné aux mêmes fins la société [G].

3Après le renvoi de la procédure de liquidation judiciaire au tribunal de commerce de Lyon, par une ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 2 avril 2020, la société MJ synergie a été désignée co-liquidateur et s'est jointe à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4Les liquidateurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du paiement de la somme de 400 000 euros et du remboursement de cette somme, alors « que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière, tel qu'un paiement à une société non créancière du débiteur ; qu'en l'espèce, M. [G], agissant à titre personnel, a, par une convention de compte courant d'associé du 4 juillet 2017, effectué une avance d'un montant de 400 000 € au profit de la société Sporting Club de [Localité 2], qui devait lui être remboursée le 11 juillet 2017 ; que le 17 juillet 2017 la société Sporting Club de [Localité 2] a cependant payé la somme de 400 000 € à la société [G] Entreprise et cie, tiers à la convention et qui n'était créancière d'aucune somme envers le remettant ; que le paiement sans contrepartie ainsi effectué devait être annulé puisqu'intervenu postérieurement à la date de cessation des paiements fixée au 5 mars 2016 ; que le fait que M. [G] soit le dirigeant de la société en nom collectif [G] Entreprise et cie était sans incidence sur la nullité ainsi encourue, puisqu'ils disposent chacun d'une personnalité juridique autonome ; qu'en refusant toutefois de prononcer la nullité de ce paiement en période suspecte au motif erroné qu'il avait été effectué sur le fondement de la convention de compte courant d'associé du 4 juillet 2017, ce qui ne pouvait pas être le cas puisque la société [G] Entreprise et cie était un tiers à cette convention, et au motif inopérant que les liquidateurs judiciaires n'invoquaient pas d'autre fondement à ce paiement et n'offraient pas de démontrer qu'il concernait une dette échue par la société Sporting Club de [Localité 2] à la société [G] Entreprise et cie, la cour d'appel, qui était tenue de prononcer la nullité du paiement litigieux, a violé l'article L. 632-1 du code de commerce. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5M. [G] et la société [G] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit.

6Cependant, le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond est de pur droit.

7Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 632-1, I, 1°, du code de commerce :

8Selon ce texte, sont nuls de plein droit, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière.

9Pour rejeter la demande d'annulation facultative tirée de l'article L. 632-2 du code de commerce, l'arrêt relève que le débiteur a remboursé l'apport en compte courant d'associé signé le 4 juillet 2017, qui prévoyait l'obligation pour lui de rembourser à tout moment sur la demande de M. [G] et au plus tard le 11 juillet 2017, convention qui a été homologuée par une ordonnance du président du tribunal de commerce, laquelle a précisé qu'elle lui conférait force exécutoire.

10En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M. [G] avait indiqué en première instance que la somme de 400 000 euros, apportée par ce dernier en compte courant, avait été reversée au profit de la société [G] dont il n'était pas soutenu qu'elle était créancière de la société SCB, ce dont il résultait que ce versement, effectué au profit d'un tiers, sans contrepartie, ne pouvait s'analyser qu'en un acte à titre gratuit, lequel devait être annulé de plein droit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

12L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande d'annulation du jugement, l'arrêt rendu le 23 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 3 mars 2021 ;
  • Condamne M. [G] et la société Entreprise [G] et cie aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Lyon ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et la société Entreprise [G] et cie et les condamne in solidum à payer aux sociétés BRMJ et MJ synergie, en qualité de co-liquidateurs de la société Sporting Club de [Localité 2], la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 632-1 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2023, n° 21-23.880 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00363 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7B2QRDK8