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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2023, n° 22-11.298

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00358

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 5. L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée. 6. Pour écarter la qualification de contrat d'agence commerciale, l'arrêt énonce, d'abord, qu'il convient de définir la mission confiée à M. [W] par la société Natkin [Localité 3], telle qu'il l'a effectivement réalisée. Il retient, ensuite, qu'aux termes d'un courriel du 2 juin 2014, qui lui avait été adressé par cette société, le secteur géographique du mandat d'agent com

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2021), au mois de février 2014, la société Natkin [Localité 3], qui commercialise des ballerines sous la marque « Bagllerina », a noué une relation contractuelle avec M. [W], en lui confiant une mission de représentation commerciale, pour la région Paris-Île-de-France, et une mission de « conseil sur la gestion des ressources commerciales », sur le reste du territoire français.

2Le 2 février 2015, la société Natkin [Localité 3] a rompu cette relation pour insuffisance des résultats.

3Se prévalant d'un contrat d'agent commercial, M. [W] a assigné cette société en paiement de diverses sommes, au titre de commissions impayées, d'indemnités de préavis et de fin de contrat, et en réparation d'un préjudice moral.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [W] fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de conseil n'est pas abusive et de rejeter ses demandes à ce titre, alors « que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ; que pour dire que M. [W] était lié à la société Natkin [Localité 3] par un contrat de conseil - et non un contrat d'agent commercial - sur le reste du territoire français, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur un courriel du 2 juin 2014, auquel d'ailleurs M. [W] n'a jamais répondu, et qui n'a pas été suivi d'une proposition de contrat écrit ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher les conditions concrètes dans lesquelles avait été effectivement exécuté le contrat, dont la qualification était contestée par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 134-1 du code de commerce :

5L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée.

6Pour écarter la qualification de contrat d'agence commerciale, l'arrêt énonce, d'abord, qu'il convient de définir la mission confiée à M. [W] par la société Natkin [Localité 3], telle qu'il l'a effectivement réalisée. Il retient, ensuite, qu'aux termes d'un courriel du 2 juin 2014, qui lui avait été adressé par cette société, le secteur géographique du mandat d'agent commercial de M. [W] était limité à la région [Localité 3]-Île-de-France et qu'il lui était confié, sur le reste du territoire, un contrat de conseil sur la gestion des ressources commerciales, devant être rémunéré à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires. L'arrêt retient, encore, que si ce courriel n'a pas été suivi de contrats formalisés, aucune autre pièce probante versée au dossier ne permet de le contredire de façon pertinente et de délimiter le périmètre de l'activité de M. [W]. Il ajoute, au titre de l'existence de manquements de celui-ci à ses obligations, que la lettre de rupture qualifiait le contrat de « conseil aux agents » et que cette mission consistait à implanter la marque « Bagllerina » dans un certain nombre de magasins, grâce, notamment, à une tournée auprès des agents sur toute la France, à la présence sur le salon Who's next, au renouvellement des équipes d'agents commerciaux dans différentes régions et au développement de nouveaux réseaux de clients.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher les conditions dans lesquelles M. [W] exerçait effectivement son activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Le chef de dispositif concerné par la cassation est uniquement celui qui, en infirmant le jugement entrepris concernant la rupture qualifiée d'abusive du contrat de conseil, rejette implicitement les demandes faites par M. [W] au titre de ce contrat.

9La cassation ne s'étend donc pas aux chefs de dispositif qui concernent le contrat d'agent commercial, lesquels ne sont pas attaqués par le moyen et n'ont pas de lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif critiqué.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement pour avoir qualifié d'abusive la rupture de la mission dite de conseil, en ce qu'il rejette par conséquent les demandes faites à ce titre par M. [W], et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Natkin [Localité 3] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Natkin [Localité 3] et la condamne à payer à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2023, n° 22-11.298 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00358 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BGNSZY5M