Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. [W] fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de conseil n'est pas abusive et de rejeter ses demandes à ce titre, alors « que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ; que pour dire que M. [W] était lié à la société Natkin [Localité 3] par un contrat de conseil - et non un contrat d'agent commercial - sur le reste du territoire français, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur un courriel du 2 juin 2014, auquel d'ailleurs M. [W] n'a jamais répondu, et qui n'a pas été suivi d'une proposition de contrat écrit ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher les conditions concrètes dans lesquelles avait été effectivement exécuté le contrat, dont la qualification était contestée par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 134-1 du code de commerce :
5L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée.
6Pour écarter la qualification de contrat d'agence commerciale, l'arrêt énonce, d'abord, qu'il convient de définir la mission confiée à M. [W] par la société Natkin [Localité 3], telle qu'il l'a effectivement réalisée. Il retient, ensuite, qu'aux termes d'un courriel du 2 juin 2014, qui lui avait été adressé par cette société, le secteur géographique du mandat d'agent commercial de M. [W] était limité à la région [Localité 3]-Île-de-France et qu'il lui était confié, sur le reste du territoire, un contrat de conseil sur la gestion des ressources commerciales, devant être rémunéré à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires. L'arrêt retient, encore, que si ce courriel n'a pas été suivi de contrats formalisés, aucune autre pièce probante versée au dossier ne permet de le contredire de façon pertinente et de délimiter le périmètre de l'activité de M. [W]. Il ajoute, au titre de l'existence de manquements de celui-ci à ses obligations, que la lettre de rupture qualifiait le contrat de « conseil aux agents » et que cette mission consistait à implanter la marque « Bagllerina » dans un certain nombre de magasins, grâce, notamment, à une tournée auprès des agents sur toute la France, à la présence sur le salon Who's next, au renouvellement des équipes d'agents commerciaux dans différentes régions et au développement de nouveaux réseaux de clients.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher les conditions dans lesquelles M. [W] exerçait effectivement son activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.