Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2023, n° 22-11.298

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 5. L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée. 6. Pour écarter la qualification de contrat d'agence commerciale, l'arrêt énonce, d'abord, qu'il convient de définir la mission confiée à M. [W] par la société Natkin [Localité 3], telle qu'il l'a effectivement réalisée. Il retient, ensuite, qu'aux termes d'un courriel du 2 juin 2014, qui lui avait été adressé par cette société, le secteur géographique du mandat d'agent com

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 134-120 décisions