Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2023, n° 21-24.809
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00355
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 9. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de M. [E] et de la société MATIM que ceux-ci aient soutenu devant la cour d'appel que le courriel du 28 septembre 2017 et l'accord de confidentialité signé le 2 octobre 2017 ne précisaient pas la date de la cessation de la relation commerciale et que le délai de préavis n'avait donc pu courir à compter de cette date. 10. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas recevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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