Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 :
12Il résulte de ce texte que le délai du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture.
13Pour fixer la durée du préavis à douze mois et condamner en conséquence la société TNT à payer à la société MATIM la somme de 1 052 513 euros en réparation de son préjudice pour la rupture brutale des relations commerciales, avec intérêts et capitalisation, l'arrêt retient que la société TNT ne peut sérieusement contester les investissements de la société MATIM au Maroc pour développer l'activité commune, les prestations au Maroc ayant nécessairement eu pour corollaire la mise en place des structures pour permettre leur réalisation et notamment le développement de plusieurs agences comprenant la location de bureaux, les équipements informatiques et l'emploi de personnels et qu'il ressort en outre du rapport produit par la société TNT que la société MATIM a réalisé d'importants investissements en 2016 et surtout 2017. Il retient ensuite qu'il résulte cependant des éléments versés, et notamment des propres conclusions de la société MATIM et de M. [E] présentées lors du contentieux sur la suspension de l'exécution provisoire engagé par la société TNT en septembre 2019, que si la société MATIM indique avoir « perdu une grande partie de ses clients, de ses employés, de son outil de travail, ... elle a su se réorganiser, trouver d'autres débouchés, adapter son activité. Elle a retrouvé actuellement 75 % de ses anciens clients, et développe une activité prometteuse avec le groupe TOTAL », que ces données sont corroborées par les pièces versées par la société TNT dont il résulte qu'elle ne détient que 8 % du marché sur le Maroc, étant concurrencée notamment par la société DHL. Il ajoute que la société MATIM exerce désormais son activité sous l'enseigne « MTI Express » et a développé une activité concurrente de celle de la société TNT, qu'ainsi, un procès-verbal de constat d'huissier de justice, dressé le 27 juin 2018, du site internet de la société MATIM, atteste qu'à cette date, celle-ci exerce son activité sous l'enseigne « MTI Express » et met en avant les accords « tarifaires négociés avec les plus grands transporteurs du marché tels que DHL, UPS, Aramex, Chronopost ainsi que [sa totale] indépendance vis-à-vis d'eux ».
14En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des éléments postérieurs à la notification de la rupture pour apprécier la durée de préavis à laquelle la société MATIM pouvait prétendre, a violé le texte susvisé.