Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2023, n° 22-11.463

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-4, R. 134-3 et R. 134-4 du code de commerce : 6. Selon le premier de ces textes, les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties et les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information. 7. Il résulte de la combinaison des deux derniers que l'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables, nécessaires à la vérification du montant des commissions qui lui sont dues, sans qu'il puisse être dérogé à c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• R. 134-35 décisions
• L. 134-44 décisions