Vu les articles L. 134-4, R. 134-3 et R. 134-4 du code de commerce :
6Selon le premier de ces textes, les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties et les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.
7Il résulte de la combinaison des deux derniers que l'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables, nécessaires à la vérification du montant des commissions qui lui sont dues, sans qu'il puisse être dérogé à ce droit à son détriment.
8Pour rejeter la demande de communication de M. [V], l'arrêt retient que cette communication n'est pas due, en l'absence d'exclusivité du mandat d'agent commercial sur le secteur géographique concerné.
9En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société Natural Nutrition de fournir à M. [V] toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables, propres à lui permettre de vérifier le montant des commissions qui lui étaient éventuellement dues, peu important que l'agent n'ait pas bénéficié d'une exclusivité pour le secteur géographique ou la liste déterminée de clients qui lui avaient été confiés, la cour d'appel a violé les textes susvisés.