4M. [U] fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir qu'il a opposées à la demande, de dire qu'il sera tenu vis-à-vis de Mme [H] de l'intégralité de la dette solidaire résultant des prêts lorsqu'elle l'aura payée à la banque et de dire qu'il sera tenu de garantir Mme [H] des paiements, y compris les frais, qu'elle a ou aura effectués entre les mains de la banque en vertu des prêts litigieux, alors :
« 1°/ que le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période ; qu'ainsi est soumise à l'interdiction des poursuites l'action de l'ex-époux et co-emprunteur solidaire du débiteur en liquidation visant à être relevé et garanti par le débiteur en liquidation judiciaire, de sommes pouvant être mises à sa charge au titre des emprunts souscrits antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, fondée sur l'engagement pris par ce dernier lors de son divorce de prendre en charge au titre de la contribution à la dette le remboursement de l'intégralité desdits emprunts, une telle demande tendant à la condamnation de ce dernier au paiement de sommes d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en affirmant, pour juger recevable l'action en garantie exercée par Mme [H] contre M. [U], que "Mme [H] demande à être relevée et garantie par M. [U] dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 20 mai 2016, des sommes pouvant être mises à sa charge au titre de crédits et emprunts contractés conjointement durant leur mariage. Cette demande fondée sur l'engagement pris par M. [U] le 16 août 2013, dans l'acte liquidatif de la communauté ayant existé entre eux, a été formée après que la caisse d'épargne a diligenté, le 26 juin 2018, à l'encontre de Mme [H] une saisie-attribution et qu'a été saisie sur son compte la somme de 1 541,12 euros. Cette demande tend donc à la condamnation de M. [U] à la garantir du paiement de sommes d'argent pour une cause postérieure à l'ouverture de la procédure collective le 25 novembre 2015, de sorte qu'elle n'était pas soumise à l'interdiction des poursuites", cependant que la demande de Mme [H] tendant à être relevée et garantie par M. [U] de sommes pouvant être mises à sa charge au titre des crédits litigieux, fondée sur le prétendu engagement pris par M. [U] dans l'acte de partage de communauté antérieur à l'ouverture de la procédure collective,
tendait à la condamnation de ce dernier au paiement de sommes d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, de sorte qu'elle était soumise à l'interdiction des poursuites, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et L. 641-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;
2°/ que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que si, par dérogation, les coobligés peuvent poursuivre le débiteur, ce n'est qu'à la condition d'avoir préalablement payé à la place de celui-ci et dans la limite de ce paiement ; que dès lors, est irrecevable l'action d'un coobligé tendant à être relevé et garanti par le débiteur de sommes susceptibles d'être mises à sa charge au titre de leur dette solidaire ; qu'en retenant, pour juger recevable l'action de Mme [H] tendant à être relevée et garantie par M. [U] de sommes pouvant être mises à sa charge au titre des emprunts litigieux, que "Mme [H] a, par l'effet de la saisie-attribution diligentée par la banque, payé la somme de 990,29 euros (solde du compte saisi moins la somme de 550,93 euros insaisissable) au titre des prêts contractés conjointement avec son ex époux et a donc retrouvé, en sa qualité de co-obligée son droit de poursuite individuelle", cependant que l'action de Mme [H], en tant que coobligée, tendant à être relevée et garantie par M. [U] de sommes pouvant être mises à sa charge au titre des crédits souscrits solidairement par les parties était nécessairement irrecevable, peu important que Mme [H] ait par ailleurs déjà payé une somme à la banque, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 643-11 du code de commerce ;
3°/ le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que si, par dérogation, les coobligés peuvent poursuivre le débiteur, ce n'est qu'à la condition d'avoir payé à la place de celui-ci et dans la limite de ce paiement ; que dès lors, est irrecevable l'action d'un coobligé tendant à être relevé et garanti par le débiteur de sommes susceptibles d'être mises à sa charge au titre de leur dette solidaire ; qu'en jugeant recevable l'action de Mme [H] tendant à être relevée et garantie par M. [U] de sommes pouvant être mises à sa charge au titre des crédits litigieux aux motifs qu'"en l'espèce, la demande formée par Mme [H] est une demande en garantie qui ne suppose donc pas qu'elle ait préalablement réglé les sommes pour lesquelles elle forme cette demande", cependant que Mme [H] en qualité de coobligée était irrecevable à former une telle demande en garantie contre M. [U], la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 du code de commerce. »