Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 avril 2023, n° 21-19.563
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00321
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 643-11, II, du code de commerce que l'action en garantie de paiement exercée par un coobligé du débiteur soumis à la procédure collective, qui a payé à la place de ce dernier une somme d'argent fondée sur une créance née antérieurement au jugement d'ouverture, peut être reprise à la clôture de la liquidation judiciaire. Le conjoint coobligé est donc recevable à poursuivre le débiteur au fur et à mesure des paiements qu'il effectue postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire, en remboursement des sommes qu'il doit lui-même régler
Articles du code de commerce visés
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