Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [C] fait grief à l'arrêt de convertir son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors « qu'une cour d'appel ne peut confirmer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au cours de la période d'observation qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public ; que l'arrêt expose uniquement que le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public, qui a également été avisé de la date d'audience ; qu'il ne résulte pas de ces mentions que l'avis du ministère public ait été recueilli ; qu'en confirmant cependant la conversion du redressement judiciaire de M. [C] en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 631-15, II, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021, ensemble l'article L. 622-10, dans sa rédaction antérieure à la même ordonnance, et l'article L. 640-1 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 631-15, II du code de commerce :
4Il résulte de ce texte que la cour d'appel ne peut confirmer le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.
5L'arrêt prononce la conversion du redressement judiciaire de M. [C] en liquidation judiciaire, après avoir relevé que le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public, lequel a également été avisé de la date d'audience.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le procureur général n'avait pas donné d'avis, la communication au ministère public n'équivalant pas à l'avis exigé de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé.