Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 avril 2023, n° 21-21.987

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 3. L'arrêt relève que si le 24 décembre 2015, le GIE a adressé à la société UAT une commande précisant les dimensions des différents conteneurs, sans que ces mentions puissent permettre de comprendre qu'au regard des spécifités de l'empotage, l'ensemble serait hors gabarit, était joint à la commande le connaissement de transport maritime mentionnant que deux conteneurs étaient hors gabarit et précisant que ce dépassement était d'une hauteur de 1,06 mètre. Il retient que, pourtant, le 11 janvier 2016, la société UAT a adressé une demande de transport à la société Transports Mayol sans préciser que le conteneur serait hors gabarit, que c'est le service de manutention de l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 133-811 décisions