Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7La société LVMH fait grief à l'arrêt de déclarer nulles les déclarations de créances des 2 juin et 9 septembre 2016 de la société LVMH, alors « que si l'appréciation de la régularité de la déclaration de créance est déterminée par la loi de l'Etat d'ouverture de la procédure collective, conformément à la règle posée par l'article 4. 2. H) du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, il appartient à la loi de la source de la créance de déterminer la qualité de créancier ; qu'en l'espèce, en se référant au droit français pour conclure que "TAG Heuer n'a pas la qualité de créancière, LVMH étant seule créancière", après avoir rappelé que l'appréciation de la qualité de créancier devait se faire à l'aune du droit suisse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article susvisé, par fausse application, ainsi que le principe selon lequel il appartient à la loi de la source de définir la qualité de créancier, par refus d'application. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4. 2. H) du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité :
8Selon ce texte, si la loi de l'Etat d'ouverture de la procédure collective détermine les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances, il appartient à la loi de la source de celles-ci de définir la qualité de créancier.
9Pour annuler les déclarations de créances, après avoir énoncé que c'est la qualité de créancier à déclarer qui doit être considérée pour apprécier la régularité de la déclaration de créance, non pas seulement celle de créancier, l'arrêt retient que les déclarations de créances litigieuses ont été faites par TAG Heuer en son nom, en sa qualité de succursale de la société LVMH, et non pas au nom et pour le compte du créancier LVMH alors que la société LVMH était seule créancière.
10En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se référer au droit suisse, droit du contrat, pour identifier le titulaire de la créance, la cour d'appel, qui a confondu la détermination de la personne titulaire de la créance et celle de la personne ayant le pouvoir de la déclarer, a violé le texte susvisé.