Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 avril 2023, n° 21-20.183

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4. 2. H) du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité : 8. Selon ce texte, si la loi de l'Etat d'ouverture de la procédure collective détermine les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances, il appartient à la loi de la source de celles-ci de définir la qualité de créancier. 9. Pour annuler les déclarations de créances, après avoir énoncé que c'est la qualité de créancier à déclarer qui doit être considérée pour apprécier la régularité de la déclaration de créance, non pas seulement celle de créancier, l'arrêt retient que les déclarations de créances litigieuses ont été faites

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-24120 décisions