RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 13 avril 2023, n° 20-17.368
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00284
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit être considéré comme un « producteur », au sens de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1, du code civil, dès lors qu'il modifie le niveau de tension de l'électricité en vue de sa distribution au client final
Articles du code civil visés
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