CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 avril 2023, n° 21-25.533

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00281

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 835 du code de procédure civile : 8. En vertu de ce texte, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 9. Pour rejeter les demandes de mesures conservatoires formées par les sociétés LBI et LPA, l'arrêt, après avoir relevé qu'elles sont fondées sur le trouble manifestement illicite résultant de la violation du droit contractuel de préférence de la société LBI, retient que les faits ayant conduit au jugement du 19 décembre 2019 ne peuvent constituer un trouble manifestement illicite d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

83562 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 2021), par un contrat du 1er septembre 2016, la société d'exercice libéral par actions simplifiée Centre de biologie médicale 25 (la société CBM 25) s'est affiliée au réseau animé par la société par actions simplifiées LBI développement (la société LBI). L'article 19 de ce contrat stipulait que chaque affilié reconnaissait à l'affiliant un droit de préférence en cas de cession de ses titres.

2Par un jugement du 19 décembre 2019, un tribunal judiciaire a prononcé la nullité de cessions de parts de la société CBM 25 intervenues les 1er et 11 juillet 2019, au motif de la violation du droit de préférence de la société LBI.

3Le 15 mai 2020, la société CBM 25 et ses associés ont notifié à la société LBI un projet de cession de leurs titres à la société Cab.

4Le 4 décembre 2020, la société CBM 25 et ses associés ont informé la société LBI de la caducité du projet de cession et de leur volonté de se prévaloir de leur droit de repentir contractuel.

5Le 8 décembre 2020, la société LBI a fait signifier à la société CBM 25 sa décision d'exercer son droit de préférence.

6Invoquant une fraude à l'exercice de ce droit, la société LBI et la société Laboratoires de proximité associés (la société LPA) ont assigné en référé la société CBM 25 et les associés de cette dernière aux fins, principalement, de voir ordonner la mise sous séquestre des titres composant le capital de la société CBM 25, du registre des mouvements de titres et des comptes d'actionnaires, et de voir désigner un administrateur judiciaire avec mission d'exercer à titre exclusif les droits de vote attachés aux actions de la société CBM 25.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

7Les sociétés LBI et LPA font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de mise sous séquestre et de désignation d'un administrateur judiciaire, alors « que les juges du fond ne peuvent refuser d'accorder des mesures conservatoires, sans caractériser pleinement en quoi aucun trouble manifestement illicite n'est établi ; qu'en ayant refusé d'ordonner les mesures conservatoires sollicitées par elles, dans le but de conserver un droit de préférence utile, motif pris de ce qu'elles ne s'appuieraient pas sur des faits encore d'actualité, sans rechercher si la société CBM 25 et ses associés n'avaient pas refusé de tirer les conséquences du jugement du 19 décembre 2019, ne s'étaient pas livrés à une parodie de purge du droit de préférence souscrit, n'avaient pas refusé d'exécuter les décisions judiciaires postérieures, n'avaient pas fautivement exercé un droit de repentir et n'avaient pas, dans la réalité des faits, donné le contrôle total de la société CBM 25 au groupe Biogroup, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 835 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 835 du code de procédure civile :

8En vertu de ce texte, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

9Pour rejeter les demandes de mesures conservatoires formées par les sociétés LBI et LPA, l'arrêt, après avoir relevé qu'elles sont fondées sur le trouble manifestement illicite résultant de la violation du droit contractuel de préférence de la société LBI, retient que les faits ayant conduit au jugement du 19 décembre 2019 ne peuvent constituer un trouble manifestement illicite de nature à justifier, près de deux ans plus tard, des mesures conservatoires, lesquelles n'ont pas vocation à sanctionner un manquement contractuel auquel une décision judiciaire a déjà remédié. Il retient encore que si les sociétés LBI et LPA affirment que la société CBM 25 et la société Cab n'ont jamais renoncé à la cession de parts en produisant, au soutien de cette affirmation, des échanges entre ces sociétés, il ressort de l'examen de ces courriels que les échanges se limitent à refléter des relations commerciales sans que les sociétés LBI et LPA ne caractérisent dans quelle mesure celles-ci constitueraient une violation du contrat d'affiliation susceptible de caractériser un trouble manifestement illicite.

10En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société CBM 25 et ses associés n'avaient pas fautivement exercé leur droit de repentir pour faire échec au droit de préférence de la société LBI et si cette faute, à la supposer établie, ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes des sociétés LBI développement et Laboratoires de proximité associés tendant à la mise sous séquestre des titres formant le capital social, du registre des mouvements de titres et des comptes d'actionnaires de la société Centre de biologie médicale 25 et à la désignation d'un administrateur judiciaire avec mission d'exercer à titre exclusif les droits de vote attachés aux actions de la société Centre de biologie médicale 25 dans l'attente du règlement définitif du litige relatif à la validité de l'exercice du droit de préemption, qu'il rejette la demande de la société Centre de biologie médicale 25, de M. [Y], de Mmes [N] et [A], de la société SFLEH, de MM. [T] et [S], de la société New Flight, de M. [L], des sociétés Sparo, AHR Holding, Anyway Invest et D. Phi Holding, de MM. [X] et [Z], des sociétés MAA et MCP Holding tendant à la consignation, par la société LBI développement, de la somme de 71 835 984 euros représentant le prix de cession des parts sociales, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne les sociétés Centre de biologie médicale 25, Sparo, MCP Holding, MAA, D. Phi Holding, Anyway Invest, AHR Holding, New Flight et SFLEH, MM. [T], [Z], [L], [Y], [X], [S], et Mmes [N] et [A] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Centre de biologie médicale 25, Sparo, MCP Holding, MAA, D. Phi Holding, Anyway Invest, AHR Holding, New Flight et SFLEH, MM. [T], [Z], [L], [Y], [X], [S], et Mmes [N] et [A], et les condamne à payer aux sociétés LBI développement et Laboratoires de proximité associés la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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