Ce que soutenait le demandeur
7M. [U] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, alors « que selon les articles L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce l'admission d'une créance n'est pas subordonnée à la production d'une décision de justice ; que le juge-commissaire est compétent pour statuer sur une contestation de créance qui, en l'absence de procédure en cours, ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse ; qu'en ordonnant le sursis à statuer sur le principe et la fixation de la créance contestée et en invitant les parties à saisir le juge compétent aux motifs que la créance déclarée l'avait été sur la base d'une expertise judiciaire en cours, que le juge-commissaire n'avait pas le pouvoir d'apprécier ni les responsabilités éventuelles ni les préjudices subis et que saisi d'une contestation qui était sérieuse et susceptible d'avoir une influence sur l'existence et le montant de la créance déclarée il était tenu de surseoir à statuer sur l'admission de la créance, cependant que l'expertise dans le cadre de laquelle M. [U] avait chiffré son préjudice n'était plus en cours puisque l'expert avait déposé son rapport le 4 avril 2019 et conclu au fait que l'incendie trouvait son origine dans la mauvaise installation du poêle faite par la société Cuisine 21, qu'aucune procédure de fond ou même de référé n'était en cours et que la société Cuisine 21 se bornait à évoquer, au demeurant tardivement au regard de l'article R. 624-1 du code de commerce, pour la première fois devant le juge-commissaire de manière lapidaire "le nombre et la qualité des objets et meubles sinistrés", de sorte que la créance n'était pas sérieusement contestée, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles précités. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 :
8Il résulte de ce texte, qu'il appartient au juge-commissaire de se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation du débiteur et son incidence sur l'existence ou le montant de la créance déclarée avant d'inviter les parties à saisir le juge compétent ou, à l'inverse, si la contestation n'est pas sérieuse ou sans influence sur l'admission, de l'écarter et d'admettre la créance déclarée.
9Pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant le sursis à statuer sur l'admission de la créance déclarée par la SCI, l'arrêt relève, par motifs propres, qu'il résulte des productions que la créance déclarée l'a été sur la base d'une expertise judiciaire en cours et, par motifs adoptés, qu'une instance est actuellement en cours dirigée contre la société Cuisine 21. Il retient que le juge-commissaire saisi d'une contestation sérieuse et susceptible d'avoir une influence sur l'existence ou le montant de la créance déclarée était tenu de relever d'office cette fin de non-recevoir.
10En se déterminant ainsi, alors que les opérations d'expertise judiciaire étaient achevées et qu'il n'était pas justifié de l'existence d'une instance dirigée contre la société Cuisine 21, par des motifs erronés et impropres à caractériser l'existence d'une contestation sérieuse de nature à priver le juge-commissaire de son pouvoir de fixer la créance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.