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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 21-19.804

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00241

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 : 8. Il résulte de ce texte, qu'il appartient au juge-commissaire de se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation du débiteur et son incidence sur l'existence ou le montant de la créance déclarée avant d'inviter les parties à saisir le juge compétent ou, à l'inverse, si la contestation n'est pas sérieuse ou sans influence sur l'admission, de l'écarter et d'admettre la créance déclarée. 9. Pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant le sursis à statuer sur l'admission de la créance déclarée par la SCI, l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mai 2021) et les productions, M. [I], cogérant de la société civile immobilière [Adresse 2] (la SCI), a confié, à la société Cuisine 21, l'installation d'un poêle dans un local. Ce local a ensuite été gravement endommagé par un incendie survenu le 20 décembre 2016.

2Le 3 mai 2017, la SCI et son cogérant ont obtenu en référé la désignation d'un expert avec pour mission de rechercher les causes du sinistre et de fournir les éléments nécessaires à l'évaluation de leur dommage.

3Un jugement du 3 octobre 2018 a mis la société Cuisine 21 en liquidation judiciaire, la société [S] et [N] étant désignée en qualité de liquidateur.

4Par une lettre recommandée du 30 novembre 2018, la SCI a déclaré sa créance qui a été contestée.

5L'expert a déposé son rapport le 4 avril 2019.

6Par une ordonnance du 11 juin 2019, le juge-commissaire a sursis à statuer et a invité la SCI à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

7La SCI fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, alors « que selon les articles L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce l'admission d'une créance n'est pas subordonnée à la production d'une décision de justice ; que le juge-commissaire est compétent pour statuer sur une contestation de créance qui, en l'absence de procédure en cours, ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse ; qu'en ordonnant le sursis à statuer sur le principe et la fixation de la créance contestée et en invitant les parties à saisir le juge compétent aux motifs que la créance déclarée l'avait été sur la base d'une expertise judiciaire en cours, que le juge-commissaire n'avait pas le pouvoir d'apprécier ni les responsabilités éventuelles ni les préjudices subis et que saisi d'une contestation qui était sérieuse et susceptible d'avoir une influence sur l'existence et le montant de la créance déclarée il était tenu de surseoir à statuer sur l'admission de la créance, cependant que l'expertise dans le cadre de laquelle la société [Adresse 2] avait chiffré son préjudice n'était plus en cours puisque l'expert avait déposé son rapport le 4 avril 2019 et conclu au fait que l'incendie trouvait son origine dans la mauvaise installation du poêle faite par la société Cuisine 21, et qu'aucune procédure de fond ou même de référé n'était en cours, de sorte que la créance n'était pas sérieusement contestée, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles précités. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 :

8Il résulte de ce texte, qu'il appartient au juge-commissaire de se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation du débiteur et son incidence sur l'existence ou le montant de la créance déclarée avant d'inviter les parties à saisir le juge compétent ou, à l'inverse, si la contestation n'est pas sérieuse ou sans influence sur l'admission, de l'écarter et d'admettre la créance déclarée.

9Pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant le sursis à statuer sur l'admission de la créance déclarée par la SCI, l'arrêt relève, par motifs propres, qu'il résulte des productions que la créance déclarée l'a été sur la base d'une expertise judiciaire en cours et, par motifs adoptés, qu'une instance est actuellement en cours dirigée contre la société Cuisine 21. Il retient que le juge-commissaire saisi d'une contestation sérieuse et susceptible d'avoir une influence sur l'existence ou le montant de la créance déclarée était tenu de relever d'office cette fin de non-recevoir.

10En se déterminant ainsi, alors que les opérations d'expertise judiciaire étaient achevées et qu'il n'était pas justifié de l'existence d'une instance dirigée contre la société Cuisine 21, par des motifs erronés et impropres à caractériser l'existence d'une contestation sérieuse de nature à priver le juge-commissaire de son pouvoir de fixer la créance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
  • Condamne la société [S] et [N], en sa qualité de liquidateur de la société Cuisine 21, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Adresse 2] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 21-19.804 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00241 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AV2FHG5E