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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2023, n° 21-17.418

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00198

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 : 7. Selon ce texte, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, et que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. 8. Pour condamner la banque à verser une certaine somme à titre de dommages et intérê

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 2021) et les productions, l'association Arc-en-ciel 80 (l'association) a ouvert un compte courant dans les livres de la société Crédit coopératif (la banque), qui lui a consenti un prêt d'un certain montant, puis elles ont conclu une convention cadre de cession de créances professionnelles soumises aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier.

2Se prévalant de la défaillance de l'association dans le remboursement de son prêt après plusieurs échéances impayées, malgré une mise en demeure préalable, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis le 24 novembre 2017, a assigné l'association en paiement des sommes dues au titre du prêt et du solde débiteur de son compte courant.

3L'association a été mise en redressement judiciaire par jugement du 8 juin 2018 et Mme [G] désignée en qualité de mandataire judiciaire.

4A titre reconventionnel, l'association et Mme [G], ès qualités, ont demandé la condamnation de la banque au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'association du fait de la rupture fautive du concours bancaire.

5L'association a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 24 janvier 2019 et Mme [G] désignée en qualité de liquidateur judiciaire. La banque a assigné cette dernière, ès qualités, en intervention forcée par acte du 29 septembre 2020.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

6La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [G], « liquidateur de l'association Arc-en-ciel 80 » la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que le changement de qualité équivaut à un changement de partie ; qu'en condamnant la banque à payer la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts à "Me [N] [G], liquidateur de l'association Arc-en-ciel 80", quand il résulte des pièces de la procédure que Mme [G], désignée en qualité de liquidateur judiciaire de l'association par jugement du 24 janvier 2019, bien que régulièrement assignée en intervention forcée devant la cour d'appel par acte du 29 septembre 2020, n'avait pas constitué avocat et n'avait donc pas déposé de conclusions au nom de l'association qu'elle avait seule qualité à représenter, les seules demandes dirigées contre la banque ayant été formulées par Mme [G], en qualité de mandataire judiciaire de l'association, par conclusions du 26 décembre 2018 antérieures à l'ouverture de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 :

7Selon ce texte, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, et que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

8Pour condamner la banque à verser une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour rupture fautive de son concours, la cour d'appel a statué sur une demande formée par voie de conclusions déposées le 26 décembre 2018 par l'association et Mme [G], prise en sa qualité de mandataire judiciaire désigné par jugement du 8 juin 2018, après avoir relevé que l'association avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du 24 janvier 2019.

9En statuant ainsi, alors que Mme [G] avait perdu la qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de l'association par l'effet du prononcé de la liquidation judiciaire et qu'elle n'avait pas repris l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12Les demandes de Mme [G], qu'elle a faites en sa qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de l'association, sont irrecevables à la suite de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci par jugement du 24 janvier 2019.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, ajoutant au jugement confirmé, il condamne la société Crédit coopératif à payer à Mme [G], liquidateur de l'association Arc-en-ciel 80, la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, et celle de 1 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Déclare irrecevables les demandes de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile formées par l'association Arc-en-ciel 80 et Mme [G], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de cette association ;
  • Condamne Mme [G], en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Arc-en-ciel 80, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit coopératif ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2023, n° 21-17.418 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00198 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-75V76YKZ