Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 15 mars 2023, n° 21-18.324
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00191
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du code de commerce, institué afin de compléter, pour les sociétés par actions simplifiées, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés, tel qu'il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce, doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du premier alinéa et permettant, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d'en poursuivre l'annulation
Articles du code de commerce visés
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