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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2023, n° 21-18.801

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00182

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1582 et 1787 du code civil : 5. Il résulte de ces textes que constitue un contrat d'entreprise, et non un contrat de vente, le contrat portant non sur des choses déterminées à l'avance mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre. 6. Pour condamner l'ESF de [Localité 3] au paiement d'une certaine somme au titre du solde du prix à la société Offer, l'arrêt retient qu'elle a accepté sans réserves les marchandises qui lui ont été livrées par cette dernière, qui agissait comme propriétaire de celles-ci et à laquelle elle a payé un acompte le jour de la livraison. Il relève encore que la soc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 avril 2021), le 14 avril 2014, le syndicat local des Moniteurs du Ski Français de [Localité 3] (l'ESF de Val d'Isère) a commandé auprès de la société Tricolor sport, des tenues de ski techniques destinées à équiper ses moniteurs dans l'exercice de leur activité professionnelle avec une date de livraison fixée au mois de novembre 2014.

2A la suite de la défaillance de son sous-traitant, la société Tricolor sport a confié la fabrication des tenues à la société Offer qui les a livrées les 1er et 5 décembre 2015. L'ESF de [Localité 3] a payé à cette dernière les sommes de 83 764,29 euros et de 9 431,80 euros mais n'ayant pas payé le solde des factures réclamé par la société Offer, d'un montant de 79 614,89 euros, celle-ci l'a assignée en paiement.

3La société Tricolor sport a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 15 décembre 2015.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'ESF de [Localité 3] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Offer la somme de 79 614,89 euros à titre de solde du prix, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2016, et de rejeter toutes ses demandes, alors « que constitue un contrat d'entreprise, et non une vente, le contrat portant sur la réalisation d'un produit qui ne correspond pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par le fabricant, mais qui, exigeant un travail spécifique, est destiné à satisfaire aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordres ; que l'ESF de Val d'Isère faisait valoir, devant la cour d'appel, que les tenues de ski qu'elle avait commandées auprès de la société Tricolor sport, et que lui avait livrées la société Offer, répondaient à ce critère propre au contrat d'entreprise, dès lors qu'elles correspondaient à des caractéristiques précises qui n'avaient pas été déterminées à l'avance par le fabricant, mais qui avaient été définies de manière à satisfaire aux besoins particuliers exprimés par l'ESF ; qu'elle en tirait, notamment, la conséquence que la société Offer avait la qualité de sous-traitant et que, n'ayant pas respecté les formalités de l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, elle ne pouvait pas agir en paiement directement à son encontre ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la commande passée par l'ESF de Val d'Isère ne portait pas sur un travail spécifique, et en se bornant à affirmer que "l'opération par laquelle un propriétaire transfère la propriété d'une chose à une personne, après accord sur la chose et sur le prix entre eux, est une vente", pour en déduire que l'ESF était liée à la société Offer par un contrat de vente, et pour accueillir sur ce fondement la demande en paiement formée par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1582, 1779 et 1787 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1582 et 1787 du code civil :

5Il résulte de ces textes que constitue un contrat d'entreprise, et non un contrat de vente, le contrat portant non sur des choses déterminées à l'avance mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre.

6Pour condamner l'ESF de [Localité 3] au paiement d'une certaine somme au titre du solde du prix à la société Offer, l'arrêt retient qu'elle a accepté sans réserves les marchandises qui lui ont été livrées par cette dernière, qui agissait comme propriétaire de celles-ci et à laquelle elle a payé un acompte le jour de la livraison. Il relève encore que la société Tricolor sport n'a, par la suite, jamais facturé l'ESF de [Localité 3] et que son liquidateur judiciaire a confirmé qu'il n'engagerait aucune procédure de recouvrement du prix des marchandises. Il ajoute que l'opération par laquelle un propriétaire transfère la propriété d'une chose à une personne, après accord sur la chose et sur le prix entre eux, est une vente.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait l'ESF de Val d'Isère, si la commande passée par cette dernière ne portait pas sur un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne la société Offer aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Offer et la condamne à payer au syndicat local des Moniteurs du Ski Français de [Localité 3] (ESF de [Localité 3]) la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2023, n° 21-18.801 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00182 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q55HD6TV