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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2023, n° 21-18.737

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00172

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 : 8. Il résulte de ce texte que, sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation. 9. Pour inscrire au passif de la société Ceven'oeufs, la créance de la société MPH distribution, l'arrêt retient que cette dernière ne répond pas précisément a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 mars 2021), par un jugement du 18 décembre 2013, la société Ceven'oeufs a été mise en redressement judiciaire. Le 28 février 2014, la société MPH distribution a déclaré une créance de 1 074 386,46 euros avant, par un acte du 28 mai 2014, de mettre en demeure MM. [T] et [M] [S], qui s'étaient rendus cautions de la société Ceven'oeufs, de lui payer la somme de 275 598,33 euros.

2Par un jugement du 9 juin 2015, la procédure collective de la société Ceven'oeufs a été convertie en liquidation judiciaire. M. [U], désigné en qualité de liquidateur et ultérieurement remplacé par la société SBCMJ, a contesté la créance déclarée par la société MPH distribution.

3Par une ordonnance du 21 juin 2016, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour trancher la contestation de la créance. Il a renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente et a sursis à statuer sur l'admission de la créance.

4Un jugement du 17 novembre 2017 a rejeté la demande de la société MPH distribution tendant à l'inscription de sa créance au passif de la société Ceven'oeufs et sa demande en paiement formée contre les cautions.

5Par un jugement du 21 novembre 2018, la société MPH distribution a été mise en redressement judiciaire. Cette procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 5 février 2020, la société [O] & Capelle, étant désignée en qualité de liquidateur.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et sur le second moyen, ci-après annexés

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7Le liquidateur de la société Ceven'oeufs fait grief à l'arrêt d'inscrire au passif de ladite société une créance de 600 074,82 euros au profit de la société MPH distribution, alors « que la compétence des juridictions du fond saisies à la suite d'une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation sérieuse relative à une créance déclarée se limite à l'examen de cette contestation, le juge-commissaire demeurant exclusivement compétent pour décider de l'admission ou du rejet de la créance ; qu'en fixant cependant "la créance chirographaire de la société MPH" au passif de la société Ceven'oeufs, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée par un jugement du 9 juin 2015, tandis que l'admission de cette créance ne pouvait être décidée que par le juge-commissaire qui, saisi de la contestation de la créance déclarée le 28 février 2014 par la société MPH, s'était seulement déclaré incompétent pour trancher la contestation sérieuse relative à la créance, la cour d'appel a excédé l'étendue de ses pouvoirs, violant ainsi l'article L. 624-2 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 :

8Il résulte de ce texte que, sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation.

9Pour inscrire au passif de la société Ceven'oeufs, la créance de la société MPH distribution, l'arrêt retient que cette dernière ne répond pas précisément aux contestations formées sur le surplus de sa créance et que, sans qu'il soit nécessaire de nommer un expert, la créance sera fixée à la somme de 600 074,82 euros.

10En statuant ainsi, alors que ses pouvoirs se limitaient à trancher les contestations soulevées par la société Ceven'oeufs et sur lesquelles le juge-commissaire s'était déclaré incompétent, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

11Le liquidateur de la société Ceven'oeufs fait le même grief à l'arrêt, alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des conclusions des parties ; qu'en inscrivant cependant au passif de la société Ceven'oeufs la somme de 600 074,82 euros au titre de la créance chirographaire de la société MPH distribution, aux motifs qu'il ressortait "des écritures de M. [U], ès qualités, que la société Ceven'oeufs devait à la société MPH distribution, avant le 30 novembre 2012 la somme de 228 105 euros et qu'elle ne conteste pas non plus être redevable de la somme de 290 490,04 euros ainsi que de celle de 81 479,78 euros", tandis que M. [U], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Ceven'oeufs, admettait seulement que la société était débitrice d'une somme totale de 371 969,79 euros à l'égard de la société MPH, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

12Pour fixer la créance de la société MPH distribution à la somme de 600 074,82 euros, l'arrêt retient qu'il ressort des écritures de M. [U], ès qualités, que la société Ceven'oeufs devait à la société MPH distribution avant le 30 novembre 2012, la somme de 228 105 euros et qu'elle ne conteste pas non plus être redevable de la somme de 290 490,04 euros, ainsi que celle de 81 479,78 euros.

13En statuant ainsi, alors que le liquidateur faisait seulement valoir dans ses conclusions que la société Ceven'oeufs devait à la société MPH distribution la somme de 290 490,04 euros plus celle de 81 479,78 euros, soit la somme de 371 969,79 euros, sans y adjoindre celle de 228 105 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé ces conclusions, a violé le principe susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne l'inscription au passif de la société Ceven'oeufs, de la créance chirographaire de la société MPH distribution pour la somme de 600 074,82 euros, l'arrêt rendu le 31 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne la société SBCMJ, en sa qualité de liquidateur de la société Ceven'oeufs, et MM. [T] et [M] [S] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2023, n° 21-18.737 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00172 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V4M3KTJN