RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 février 2023, n° 21-22.796
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00122
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer pouvant être prononcée dès lors que le tribunal a été saisi en vue de l'application d'une sanction personnelle avant la clôture de la procédure collective par une décision passée en force de chose jugée et dans le délai de prescription prévu à l'article L. 653-1 du code de commerce, leur prononcé peut être postérieur à la clôture de cette procédure
Articles du code de commerce visés
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