Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 janvier 2023, n° 21-20.021

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-251 du code de commerce : 5. Il résulte de ce texte que les administrateurs et le directeur général d'une société anonyme sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société des fautes commises dans leur gestion. 6. Pour rejeter la demande tendant à voir condamner les consorts [Z] à verser une certaine somme à la société FTI Voyages à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette dernière avance à ce titre les mêmes arguments que ceux invoqués au titre du dol. 7. En statuant ainsi, alors que l'absence de faute intentionnelle commise par le cédant pour tromper le cessionnaire n

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 225-25111 décisions