Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 janvier 2023, n° 21-18.985

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La société [K] et M. [M] [K] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 5. Cependant, ce moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt, est de pur droit. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 223-25 du code de commerce : 7. Selon ce texte, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. 8. Pour rejeter la demande des consorts [K] [D] de révocation de M. [M] [K] de ses fonctions de gérant, l'arrêt retient que, s'il résulte du rapp

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1353Code civil627 décisions
• L. 223-25Code de commerce7 décisions