Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La société Cyana fait grief à l'arrêt de dire que la condamnation de la société Atir-Rail en paiement à la société Cyana de la somme de 51 490,03 euros est assortie d'intérêts de retard au taux légal à compter du 31 octobre 2013 sur la somme de 27 413,73 euros et à compter du 30 novembre 2013 sur la somme de 24 076,30 euros, jusqu'à la date du paiement intervenu au 30 novembre 2014 et de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société Atir-Rail à lui payer les pénalités de retard sur les sommes de 27 413,73 euros et 24 076,30 euros, calculées aux termes de l'article L. 441-6-I du code de commerce au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter respectivement du 31 octobre 2013 et du 30 novembre 2013, alors « que l'article L. 441-6 du code de commerce vise les prestataires de services ; qu'en retenant, pour assortir des seuls intérêts au taux légal la condamnation prononcée à l'encontre de la société Atir-Rail, mandataire, en exécution du contrat la liant à la société Cyana, propriétaire des wagons, que l'article L. 441-6 du code de commerce prévoyant, dans sa version applicable à la cause, des pénalités de retard égales au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, n'est applicable qu'aux ventes, quand il vise tout prestataire de services et devait donc s'appliquer en l'espèce, au mandataire qui, en contrepartie d'une commission, effectuait des actes de gestion et d'exploitation de wagons, percevait les loyers de leurs utilisateurs et les versait au propriétaire sous déduction des frais d'entretien, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6 du code de commerce par refus d'application. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 441-6-I, alinéas 1 et 8, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 :
3Selon ce texte, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci comprennent les conditions de règlement, lesquelles doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.
4Pour rejeter la demande de la société Cyana tendant à voir condamner la société Atir-Rail à lui payer les pénalités de retard calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, l'arrêt retient que l'article L. 441-6 du code de commerce s'applique au contrat de vente et non au contrat de mandat de gestion, de sorte que seuls des intérêts au taux légal sont dus en cas de retard de paiement.
5En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Atir-Rail s'était vu confier par la société Cyana la gestion et l'exploitation de wagons donnés en location à des clients utilisateurs, qu'elle percevait les loyers et les versait à sa mandante, après déduction des frais d'entretien et, à titre de rémunération, d'une commission de gestion, ce dont il résulte qu'il s'agissait de prestations de services au sens de l'article L. 441-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé.