Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2023, n° 22-21.282

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1184, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ce texte que, lorsqu'une des deux parties ne satisfait pas à son engagement, le contrat n'est pas résolu de plein droit, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ayant le choix de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. 7. Pour rejeter la demande de démolition et reconstruction de la maison, l'arrêt relève que la notice descriptive mentionnait que l'implantation serait conforme au plan de masse du géomètre

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 1184253 décisions