Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le bailleur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la société L'Amirale bière et de rejeter ses demandes en constatation de la qualité d'occupant sans droit ni titre de celle-ci et en expulsion, alors :
« 1°/ qu'une cession de bail commercial consentie entre le cédant et le cessionnaire sans l'accord préalable du bailleur, requis dans le contrat de bail, est irrégulière et lui est inopposable ; que dans ses écritures d'appel, M. [H] avait rappelé que le contrat de bail commercial conclu avec M. [R] contenait une clause d'agrément soumettant la cession du droit au bail à son accord préalable et écrit ; que pour déclarer la société L'Amirale bière titulaire du droit au bail et recevable en son action, et débouter M. [H] de sa demande tendant à la voir reconnaître occupant sans droit ni titre et à voir ordonner son expulsion, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'aux termes du compromis de vente du 23 octobre 2014 conclu au bénéfice de Mme [X] et de M. [K], il était précisé que ces derniers agissaient « tant en leur nom personnel que pour le compte de toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer », de sorte que la société L'Amirale bière avait pu procéder à l'acquisition du fonds de commerce le 16 février 2015 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. [R] avait reçu l'accord préalable écrit de M. [H] pour céder son droit au bail à la société L'Amirale bière, à défaut de quoi cette cession, irrégulière, n'était pas opposable au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1717 du code civil ;
2°/ qu'une cession de bail commercial consentie entre le cédant et le cessionnaire sans l'accord préalable du bailleur, requis dans le contrat de bail, est irrégulière et lui est inopposable ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que la société L'Amirale bière avait qualité pour demander la déspécialisation du bail et n'était pas occupant sans droit ni titre « dès lors que le juge des référés dans l'ordonnance [du 28 janvier 2015] a autorisé la cession du droit au bail inclus dans ce fonds de commerce », quand le juge avait autorisé la cession uniquement au profit de Mme [X] et de M. [K], la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser la régularité de la cession du droit au bail consentie par M. [R] à la société L'Amirale bière et son opposabilité à M. [H], privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1717 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1717 du code civil et l'article L. 145-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 :
6Il résulte de la combinaison de ces textes que les parties à un bail commercial peuvent subordonner la cession du droit au bail à l'acquéreur du fonds de commerce à l'accord écrit et préalable du bailleur, le preneur pouvant se faire autoriser par justice à passer outre un refus injustifié.
7Pour dire que la société L'Amirale bière a qualité à agir, en tant que titulaire du droit au bail, à l'encontre du bailleur, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en l'absence d'autorisation du bailleur, le juge des référés a autorisé la cession du bail et du fonds de commerce du local au profit de Mme [X] et de M. [K], que dans la promesse de cession, il est précisé que ceux-ci agissent tant en leur nom personnel que pour le compte de toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer, que la société L'Amiral bière a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 10 février 2015, avec la mention que Mme [X] et M. [K] étaient les représentants légaux.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher si le bailleur avait donné son agrément à la cession du bail à la société L'Amiral bière alors que l'autorisation judiciaire était limitée à une cession au profit de Mme [X] et M. [K] en leur nom personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.