Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2023, n° 22-19.388

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6, alinéa 3, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 5. Pour condamner la SCI à payer des dommages-intérêts, le jugement retient qu'en omettant de s'acquitter des charges dues, la SCI a nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété, qui ne peut pourvoir à l'entretien de l'immeuble et au paiement de ses fournisseurs sans l'encaissement à bonne date des charges appelées. 6. En statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1231-647 décisions