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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2023, n° 22-19.388

ECLI:FR:CCASS:2023:C300678

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6, alinéa 3, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 5. Pour condamner la SCI à payer des dommages-intérêts, le jugement retient qu'en omettant de s'acquitter des charges dues, la SCI a nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété, qui ne peut pourvoir à l'entretien de l'immeuble et au paiement de ses fournisseurs sans l'encaissement à bonne date des charges appelées. 6. En statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2022), rendu en dernier ressort, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 5] (le syndicat des copropriétaires) a assigné la société civile immobilière CPAK (la SCI), copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La SCI fait grief au jugement de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu'en condamnant la SCI CPAK à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement, sans caractériser la mauvaise foi de la SCI CPAK, le tribunal judiciaire a violé l'article 1231-6 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1231-6, alinéa 3, du code civil :

4Aux termes de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

5Pour condamner la SCI à payer des dommages-intérêts, le jugement retient qu'en omettant de s'acquitter des charges dues, la SCI a nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété, qui ne peut pourvoir à l'entretien de l'immeuble et au paiement de ses fournisseurs sans l'encaissement à bonne date des charges appelées.

6En statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi du débiteur, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société civile immobilière CPAK à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 5] la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter de sa date, le jugement rendu le 25 mai 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris, autrement composé ;
  • Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 5] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Suivre l'article 1231-6 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2023, n° 22-19.388 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300678 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-00WNCBAS