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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 28 septembre 2023, n° 22-15.576

ECLI:FR:CCASS:2023:C300662

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 28 septembre 2023, n° 22-15.576 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300662 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FX217A7J