Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 septembre 2023, n° 22-12.031

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. L'emphytéote conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait. 7. Cependant, la locataire soutenait dans ses conclusions d'appel que le bail emphytéotique ne lui était pas opposable et que l'emphytéote n'avait pas la qualité de bailleur. 8. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. Selon ce texte, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers. 10. Pour déclarer recevable l'action en fixation

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 116553 décisions