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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 septembre 2023, n° 22-12.031

ECLI:FR:CCASS:2023:C300631

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. L'emphytéote conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait. 7. Cependant, la locataire soutenait dans ses conclusions d'appel que le bail emphytéotique ne lui était pas opposable et que l'emphytéote n'avait pas la qualité de bailleur. 8. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. Selon ce texte, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers. 10. Pour déclarer recevable l'action en fixation

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon les arrêts attaqués (Paris, 14 avril 2021 et 3 novembre 2021), la société [Adresse 3] immobilier (la locataire) est cessionnaire depuis le 2 juin 1988 d'un bail commercial consenti par la Ville de [Localité 4] (la bailleresse) le 2 janvier 1985.

2Le 19 mars 1990, la bailleresse a consenti à la société Habitat social français (l'emphytéote) un bail emphytéotique de cinquante-cinq années à compter du 1er mars 1988, portant sur plusieurs immeubles, dont celui dans lequel sont situés les locaux commerciaux loués.

3Le 11 mars 2014, l'emphytéote a délivré à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné, avant de l'assigner, le 13 mai 2015, en fixation du prix du bail renouvelé.

4Le 15 janvier 2020, la locataire a formé opposition à un arrêt rendu par défaut le 2 octobre 2019.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5La locataire fait grief à l'arrêt du 14 avril 2021 de dire que l'emphytéote a intérêt à agir et que sa demande en fixation du loyer du bail renouvelé est recevable, alors « que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que le contrat de bail emphytéotique conclu entre la Ville de [Localité 4] et la société Habitat social français confère à cette dernière la qualité de bailleur à l'égard de la société [Adresse 3] immobilier, dans le cadre du contrat de bail commercial conclu par celle-ci avec la Ville de [Localité 4], cependant que la société [Adresse 3] immobilier, qui n'est pas partie au contrat de bail emphytéotique conclu entre la Ville de [Localité 4] et la société Habitat social français, ne peut se voir opposer les termes de ce contrat, et notamment ceux conférant à la société Habitat social français la qualité de bailleur à son égard, la cour d'appel a méconnu le principe de la relativité des contrats, expressément invoqué par la société [Adresse 3] immobilier dans ses écritures d'appel et a violé l'article 1165, devenu 1199, du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

6L'emphytéote conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait.

7Cependant, la locataire soutenait dans ses conclusions d'appel que le bail emphytéotique ne lui était pas opposable et que l'emphytéote n'avait pas la qualité de bailleur.

8Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

9Selon ce texte, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers.

10Pour déclarer recevable l'action en fixation du prix du bail renouvelé intentée par l'emphytéote, l'arrêt retient que les parties au bail emphytéotique sont convenues dans l'acte du 19 mars 1990 que l'emphytéote fasse son affaire personnelle de la situation locative des biens et gère directement l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux précédemment donnés à bail commercial, en sorte qu'il a la qualité de bailleur à l'égard de la locataire.

11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 14 avril 2021 en ce qu'il dit que l'emphytéote a intérêt à agir et déclare recevable sa demande en fixation du loyer du bail renouvelé entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 3 novembre 2021, qui en est la suite.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'emphytéote a intérêt à agir et qu'il déclare recevable sa demande en fixation du loyer du bail renouvelé, l'arrêt rendu le 14 avril 2021 et, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société Habitat social français aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Habitat social français et la condamne à payer à la société [Adresse 3] immobilier la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé du 14 avril 2021 et de l'arrêt cassé du 3 novembre 2021 ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 septembre 2023, n° 22-12.031 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300631 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BDXS6BSQ