Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 septembre 2023, n° 22-13.107
ECLI:FR:CCASS:2023:C300608
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable, à moins de fraude à son encontre. La fraude, qui rend recevable la tierce opposition de l'assureur à l'encontre de la décision judiciaire condamnant son assuré à réparation, peut être le fait de l'assuré ou du tiers victime, mais ne peut pas être déduite de la seule absence d'appel en la cause de l'assureur dans l'instance opposant le tiers lésé à l'assuré
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