RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 septembre 2023, n° 22-18.642
ECLI:FR:CCASS:2023:C300606
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La règle suivant laquelle l'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n'est pas défaillie et ne peut prendre fin par la volonté unilatérale de l'une des parties ne prive pas celles-ci du bénéfice des stipulations du contrat prévoyant une faculté de résiliation unilatérale. Dans ce cas, le sort de la condition s'apprécie à la date de la résiliation
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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