ECLI:FR:CCASS:2023:C300592
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier : 10. En application de ce texte, est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, tel que le bail commercial, prévoyant la prise en compte, dans l'entier déroulement du contrat, d'une période de variation indiciaire supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. 11. Pour déclarer non écrite en son entier la clause d'indexation insérée au bail, l'arrêt retient que la modification du loyer le 12 mars 2018 avec maintien de la révision au 1er octobre a pour effet de créer une distorsion contraire aux dispositions d'ordre public de direction de l'article L. 112-1 du code monétaire et
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2021, RG n° 20/05918), le 1er octobre 2011, la société civile immobilière Le Sud, aux droits de laquelle est venue la société civile immobilière NRS Palaiseau (la bailleresse), a donné à bail commercial à la société Arthus Bertrand (la locataire) des locaux d'activité, de stockage et de bureaux.
2La bailleresse a, le même jour, consenti à la locataire un second bail portant sur des bureaux constituant le lot n° 6 de l'immeuble.
3Le 12 mars 2018, les parties ont résilié le second bail pour rattacher le lot n° 6 au premier contrat.
4En raison d'infiltrations en provenance de la toiture de l'immeuble, la locataire a demandé à la bailleresse, qui l'a refusé, de remédier à cette situation.
5Le 26 juillet 2019, la bailleresse a assigné la locataire en paiement d'une certaine somme au titre des travaux de réfection des locaux.
6Par la suite, la locataire a assigné la bailleresse en résiliation judiciaire du bail, subsidiairement, en condamnation à réaliser à ses frais les travaux de désamiantage et de réfection de la toiture, en restitution d'une certaine somme au titre des provisions sur charges versées depuis le 1er janvier 2016 et en déclaration du caractère non-écrit de la clause d'indexation du loyer.
7Les deux procédures ont été jointes.
Réponse de la Cour
8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
9La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la locataire une certaine somme correspondant au trop-perçu de loyer en raison du caractère non-écrit de la clause d'indexation, alors « que n'est pas réputée non-écrite la clause d'indexation ne créant une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions qu'à l'occasion de la première révision ; que, la cour d'appel, pour déclarer non écrite la clause d'indexation a retenu par motifs propres que « la référence à un indice fixe n'est pas en soi contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, mais la modification du prix du loyer intervenant en cours de bail à une date d'effet qui ne coïncide pas avec la date anniversaire ou la date d'indexation du bail a pour effet de créer, à l'occasion de la première indexation suivant la nouvelle fixation du loyer, une distorsion prohibée, ce qui est le cas en l'espèce du fait de la modification du loyer par avenant du 12 mars 2018, et du maintien de l'indexation au 1er octobre 2018 » et par motifs éventuellement adoptés que « le maintien de l'avenant de mars 2018 de la clause d'indexation contenue dans le bail initial, appliquée à un nouveau loyer de base correspondant au loyer de 2018, organise une distorsion prohibée en prévoyant une période de variation de l'indice supérieure à la période de variation du loyer » ; qu'en statuant ainsi, alors que seule la clause engendrant de manière continue la distorsion prohibée est réputée non-écrite, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier :
10En application de ce texte, est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, tel que le bail commercial, prévoyant la prise en compte, dans l'entier déroulement du contrat, d'une période de variation indiciaire supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.
11Pour déclarer non écrite en son entier la clause d'indexation insérée au bail, l'arrêt retient que la modification du loyer le 12 mars 2018 avec maintien de la révision au 1er octobre a pour effet de créer une distorsion contraire aux dispositions d'ordre public de direction de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier.
12En statuant ainsi, alors que seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite, la cour d'appel, qui a constaté que la clause n'engendrait une telle distorsion que lors de la première indexation suivant la nouvelle fixation du loyer, a violé le texte susvisé.
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