Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2023, n° 22-13.162

3Le locateur d'ouvrage fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux maîtres de l'ouvrage la somme de 18 006,46 euros TTC au titre du coût de reprise des désordres, alors « que les dommages et intérêts alloués à la victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que les infiltrations étaient de deux sortes, bien distinctes, les unes résultant de l'absence de réfection de la souche de cheminée, du solin en zinc et de la dalle nantaise, tous trois totalement vétustes, et consistant en des désordres préexistants à la réalisation des travaux, et les autres liées à un défaut de pose de la couverture, en ce que des tuiles se relevaient tandis que d'autres étaient cassées, fissurées ou non scellées ; qu'ayant ainsi relevé que les infiltrations étaient pour partie antérieures aux travaux et dues à la vétusté, tout en mettant néanmoins à la charge du locateur l'intégralité des travaux de remplacement de la couverture, la cour d'appel a violé l'ancien article 1147 du code civil (1231-1 actuel), ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »

7Le locateur d'ouvrage fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au maître de l'ouvrage la somme de 3 000 euros en réparation d'un préjudice de perte de chance, alors « que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; que dans le dispositif de leurs écritures, les maîtres de l'ouvrage ne sollicitaient pas la condamnation du locateur au titre d'une perte de chance, s'agissant de la nécessité de remplacer la zinguerie vétuste ; qu'en condamnant néanmoins l'exposante à leur payer 3 000 € en réparation du préjudice de perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. »