CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 22 juin 2023, n° 21-10.256
ECLI:FR:CCASS:2023:C300474
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un ouvrage non visé à l'article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 de ce code, serait-il l'accessoire d'un ouvrage qui en est exclu
Articles du code des assurances visés
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