Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2023, n° 22-10.633

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. Aux termes de ce texte, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. 10. Pour rejeter les demandes de la société Udaïmon, l'arrêt retient que la caducité de la promesse de vente était objectivement encourue du seul chef du défaut d'envoi de la lettre d'acceptation ou de refus de prêt dans le délai contractuellement prévu, sans que la société Udaïmon ne puisse utilement demander, sur le fondement de l'article 1178 du code civil, qu'il soit jugé que la conditi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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